Un salarié en arrêt maladie peut-il être convoqué à un entretien préalable ?
Vérifié par notre équipe le 11/04/2025 • Travail • 5 sources
Même si le salarié est en arrêt maladie, il peut toujours être convoqué à cet entretien.
Dans un arrêt du 6 avril 2016 (Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-28815), la Cour de cassation a rappelé que l'employeur n'est pas tenu de reporter la date de l'entretien préalable d'un salarié en arrêt de travail pour maladie, sauf si des dispositions conventionnelles (comme une convention collective ou un accord collectif) prévoient une telle obligation.
Toutefois, l'employeur doit veiller à ce que le salarié puisse participer à l'entretien, en prenant en compte son état de santé. Si le salarié est dans l’incapacité de se rendre à l'entretien, l'employeur devra envisager d’autres moyens pour réaliser l'entretien, comme par exemple, une convocation par téléphone ou un entretien à distance, selon les circonstances.
Si l'hospitalisation ou l'état de santé empêche le salarié de procéder à l'entretien, il est possible de demander un report de l'entretien. L'employeur devrait alors fixer une nouvelle date qui prenne en compte la situation du salarié. En effet, cela découle en principe de son obligation de loyauté dans les relations contractuelles (article L1222-1 du Code du travail).
Par exemple la Cour de cassation a pu préciser que caractérise une irrégularité de procédure le fait, pour l’employeur, de convoquer le salarié à un entretien préalable, alors qu'il savait que ce dernier subirait ce jour-là une grave opération, et serait dans l’impossibilité de se présenter à l’entretien préalable (Cass. soc. 1er février 2001, n° 98-45784).
"bon à savoir" : Il est également important de noter que l'employeur ne peut pas licencier un salarié en arrêt maladie pour des motifs liés à son état de santé. Cela serait considéré comme une discrimination et pourrait entraîner la nullité du licenciement (article L1132-1 du Code du travail).
En résumé, un salarié en arrêt maladie peut être convoqué à un entretien préalable, mais l'employeur doit respecter certaines conditions et ne peut pas utiliser la maladie comme motif de licenciement.
Sources documentaires associées à la réponse
Un salarié en arrêt maladie peut-il être convoqué à un entretien préalable ?
Un salarié en arrêt maladie peut-il être convoqué à un entretien préalable ? L’article L1232-2 du Code du travail impose à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de prendre toute décision de licenciement. Cette convocation doit intervenir au moins cinq jours ouvrables avant l'entretien, afin de permettre au salarié de se préparer. Même si le salarié est en arrêt maladie, il peut toujours être convoqué à cet entretien. Dans un arrêt du 6 avril 2016 (Cass. soc. 6 avril...
Puis-je être convoqué à un entretien préalable au licenciement alors que je suis hospitalisé ?
Puis-je être convoqué à un entretien préalable au licenciement alors que je suis hospitalisé ? En principe, un salarié en arrêt de travail, y compris pour hospitalisation, peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement. Cependant, la convocation doit respecter certaines conditions pour être valable. L'article L1232-2 du Code du travail dispose que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en lui adressant une lettre recommandée ou en lui remettant la convocation...
Entretien préalable au licenciement et maladie
Entretien préalable au licenciement et maladie L’administration s’était elle-même prononcée sur le sujet, dans les termes suivants (Lettre du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population du 18 janvier 1974) : \- « Avant de procéder au licenciement d'un salarié absent pour maladie, l'employeur se trouve légalement tenu de respecter la procédure (…) et doit, en conséquence, convoquer l'intéressé en vue d'un entretien. En se conformant à cette disposition, l'employeur pourra ensuite, même s...
3 idées reçues des salariés et employeurs sur l’arrêt maladie
3 idées reçues des salariés et employeurs sur l’arrêt maladie - la lettre de convocation n’est pas parvenue au salarié parce qu’envoyée à une mauvaise adresse. S’il s’agit d’une erreur de l’employeur, il convient de procéder à une nouvelle convocation, faute de quoi la procédure sera considérée comme irrégulière. Il faudra alors prendre en compte la nouvelle date de convocation à entretien pour fixer la date de l’entretien. Si en revanche, le salarié est responsable de la situation, par exemple...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.