Un employeur a le droit de demander à un salarié de partir en lui indiquant que c'est son jour de repos, alors que le salarié s'est rendu au travail conformément au planning établi ?

Vérifié par notre équipe le 11/07/2024 Travail 1 source

Selon le droit du travail français, l'employeur est tenu de respecter le planning de travail établi et communiqué au salarié. L'article L3123-31 du Code du travail dispose que "A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.".

Si l'employeur n'a pas respecté ce délai de prévenance, il pourrait être en infraction avec la loi. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment en cas de circonstances exceptionnelles ou si une convention ou un accord d'entreprise prévoit un délai de prévenance plus court.

Dans le cas présent, si votre employeur n'a pas respecté le délai de prévenance de sept jours, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Sources documentaires associées à la réponse

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Mon assure s'est rendu au travail comme le prevoit le planning, mais son employeur lui a demande de partir en lui indiquant que finalement c'est son jour de repos, en a t-il le droit ? Selon le droit du travail francais, l'employeur est tenu de respecter le planning de travail etabli et communique a l'employe. Si des modifications doivent etre apportees, elles doivent etre faites dans le respect des delais prevus par la loi ou la convention collective applicable. L'article L3121-45 du Code du...
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