L'employeur peut il refuser la mise en place d'un Comité économique et social dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Vérifié par notre équipe le 17/03/2025 • Travail • 2 sources
Ainsi, si l'entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs , l'employeur a l'obligation d'organiser les élections du CSE .
Si l'employeur ne met pas en place le CSE alors que l'entreprise remplit les conditions les salariés ou les syndicats peuvent le contraindre à organiser les élections en saisissant l'inspection du travail ou en engageant une action en justice (référé devant le tribunal judiciaire). De plus, l'employeur s'expose à des sanctions , notamment une amende pour délit d'entrave (article L. 2317-1 du Code du travail ), pouvant aller jusqu'à 7 500 € d'amende .
Sources documentaires associées à la réponse
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L'employeur peut il refuser la mise en place d'un Comité économique et social dans une entreprise de moins de 50 salariés ? L' article L. 2311-2 du Code du travail impose la mise en place du CSE dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés ayant atteint ce seuil pendant 12 mois consécutifs. Ainsi, si l'entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs , l'employeur a l'obligation d'organiser les élections du CSE . Si l'employeur ne met pas en place le CSE alors que l'entre...
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