Fonctionnaire de la fonction publique territoriale, un agent contractuel en CDI en congé de longue maladie peut-il demander une rupture conventionnelle ?
Vérifié par notre équipe le 23/06/2023 • Travail • 6 sources
Pour les agents contractuels en CDI, la rupture conventionnelle ne peut être conclue pendant la période d'essai, en cas de licenciement ou de démission, ni si l'agent est âgé d'au moins 62 ans et justifie du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein. De plus, la rupture conventionnelle n'est pas possible si l'agent est un fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Concernant le congé de longue maladie, un agent contractuel peut être placé en congé de grave maladie s'il est atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Pour bénéficier de ce congé, l'agent doit avoir au moins 3 ans d'ancienneté.
Ainsi, un agent contractuel en CDI en congé de longue maladie peut demander une rupture conventionnelle en respectant les conditions ci-dessus. La procédure de rupture conventionnelle doit être initiée par l'agent ou l'administration et ne peut être imposée.
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