Le président du CSE prend-t-il part au vote d'approbation des PV de réunions plénières de l'instance ?

Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 • Travail • 3 sources

En principe, le président du CSE, qui est l'employeur ou son représentant, ne prend pas part aux votes lors des réunions du comité. Cela est prévu par Article L2315-32 du Code du travail, qui dispose que le président du CSE assiste aux réunions avec voix consultative. Cela signifie qu'il peut exprimer son avis mais ne dispose pas d'un droit de vote sur les décisions prises par les membres élus du CSE.

Cependant, concernant spécifiquement l'approbation des PV de réunions plénières, il n'y a pas de disposition légale explicite qui interdit au président de voter. La pratique peut varier d'une entreprise à une autre en fonction de l'accord de mise en place du CSE ou du règlement intérieur de celui-ci. Il est donc recommandé de se référer à ces documents ou, à défaut, de suivre les usages établis au sein de l'instance.

Si le règlement intérieur du CSE ou l'accord qui régit son fonctionnement ne précise rien à ce sujet, il serait prudent de s'en tenir à la règle générale qui est que le président a une voix consultative et ne prend pas part aux votes.

Sources documentaires associées à la réponse

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