Le président du CSE prend-t-il part au vote d'approbation des PV de réunions plénières de l'instance ?
Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 • Travail • 3 sources
Cependant, concernant spécifiquement l'approbation des PV de réunions plénières, il n'y a pas de disposition légale explicite qui interdit au président de voter. La pratique peut varier d'une entreprise à une autre en fonction de l'accord de mise en place du CSE ou du règlement intérieur de celui-ci. Il est donc recommandé de se référer à ces documents ou, à défaut, de suivre les usages établis au sein de l'instance.
Si le règlement intérieur du CSE ou l'accord qui régit son fonctionnement ne précise rien à ce sujet, il serait prudent de s'en tenir à la règle générale qui est que le président a une voix consultative et ne prend pas part aux votes.
Sources documentaires associées à la réponse
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