Quelles sont les conséquences de l'absence de contrat CDD écrit ?

Vérifié par notre équipe le 03/08/2023 Travail 6 sources

En droit français, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit. L'absence d'un contrat écrit pour un CDD peut avoir plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d'abord, si l'employeur n'a pas établi un contrat écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 €. En cas de recours au CDD sans contrat écrit, l'amende peut s'élever à 3 750 €, et même à 7 500 € en cas de récidive.

Ensuite, l'absence d'un contrat écrit peut permettre au salarié de demander une requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette demande de requalification peut être faite notamment en cas de non-transmission du contrat de travail par l'employeur au salarié dans le délai de deux jours ouvrables suivant l'embauche, ou en cas d'absence de date précise de début et de fin de contrat.

Enfin, si l'écrit obligatoire n'a pas été établi, le salarié est présumé être en CDI à temps plein. Il peut, s'il le souhaite, demander au juge (par une saisine du Conseil des prud'hommes) la requalification de son contrat, c'est-à-dire sa transformation en CDI.

Il est donc essentiel pour l'employeur de respecter l'obligation d'établir un contrat écrit pour un CDD, afin d'éviter ces conséquences juridiques potentiellement lourdes.

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