Quelles sont les conséquences de l'absence de contrat CDD écrit ?
Vérifié par notre équipe le 03/08/2023 • Travail • 6 sources
Tout d'abord, si l'employeur n'a pas établi un contrat écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 €. En cas de recours au CDD sans contrat écrit, l'amende peut s'élever à 3 750 €, et même à 7 500 € en cas de récidive.
Ensuite, l'absence d'un contrat écrit peut permettre au salarié de demander une requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette demande de requalification peut être faite notamment en cas de non-transmission du contrat de travail par l'employeur au salarié dans le délai de deux jours ouvrables suivant l'embauche, ou en cas d'absence de date précise de début et de fin de contrat.
Enfin, si l'écrit obligatoire n'a pas été établi, le salarié est présumé être en CDI à temps plein. Il peut, s'il le souhaite, demander au juge (par une saisine du Conseil des prud'hommes) la requalification de son contrat, c'est-à-dire sa transformation en CDI.
Il est donc essentiel pour l'employeur de respecter l'obligation d'établir un contrat écrit pour un CDD, afin d'éviter ces conséquences juridiques potentiellement lourdes.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
Quelles sont les conséquences de l'absence de contrat CDD écrit ?
Quelles sont les conséquences de l'absence de contrat CDD écrit ? En droit français, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit. L'absence d'un contrat écrit pour un CDD peut avoir plusieurs conséquences juridiques importantes. Tout d'abord, si l'employeur n'a pas établi un contrat écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 €. En cas de recours au CDD sans contrat écrit, l'amende peut s'élever à 3 750 €, et même...
service public part
•
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent. L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre...
Fiche interne
•
Un employeur propose de m'embaucher en CDD, dans quelles circonstances peut-il le faire ?
Le non-respect des cas légaux ou des interdictions de recours à un CDD par l’employeur peut permettre au salarié de demander une requalification du CDD en CDI. Cette demande de requalification est également possible en cas de : - Non-transmission du contrat de travail par l’employeur au salarié dans le délai de deux jours ouvrables suivant l’embauche. - Absence de contrat écrit. Le CDD doit obligatoirement être écrit. - Absence de date précise. Le CDD doit comporter une date de début et de fin d...
Fiche interne
•
L'écrit est-il obligatoire pour qu'un contrat de travail soit valide ?
- Contrat à durée déterminée (CDD) - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps partiel - Contrat de mission, ou contrat de travail temporaire - Contrat d’apprentissage - Contrat de travail intermittent - Contrat de professionnalisation - Contrat unique d’insertion - Contrat de portage salarial - Contrat conclu avec un groupement d’employeurs. Par ailleurs, différentes mentions doivent obligatoirement figurer sur le contrat (qualification du salarié, la rémunération, la durée de trava...
service public part
•
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. FORME ET SIGNATURE DU CONTRAT Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié. L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI. A savoir, si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est né...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes