Puis-je refuser une proposition de votre employeur de me donner un poste de responsable sans changer ma qualification sur le contrat, alors que je suis actuellement en CDI à 39 heures en tant que vendeur polyvalent ?
Vérifié par notre équipe le 22/04/2024 • Travail • 4 sources
Une modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié. Si les nouvelles responsabilités impliquent des changements significatifs de vos missions, cela peut être considéré comme une modification du contrat de travail qui requiert votre consentement (article L1222-6 du Code du travail). Vous avez donc le droit de refuser cette modification si elle n'est pas accompagnée d'une modification de votre qualification contractuelle et/ou de votre rémunération.
Si l'employeur insiste pour que vous acceptiez ces nouvelles responsabilités sans modifier le contrat, cela pourrait être interprété comme une modification unilatérale du contrat de travail, ce qui n'est pas autorisé sans l'accord du salarié.
Si aucune solution n'est trouvée, vous pourriez saisir le Conseil de prud'hommes.
Sources documentaires associées à la réponse
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