Combien de temps peuvent durer des négociations transactionnelles et comment se déroulent-elles ?
Vérifié par notre équipe le 22/05/2024 • Travail • 3 sources
Le déroulement des négociations transactionnelles suit généralement les étapes suivantes :
1. Prise de contact et discussions préliminaires : Les parties (employeur et salarié) ou leurs avocats se rencontrent pour discuter des termes généraux de la transaction. Cela inclut souvent une évaluation des prétentions de chaque partie.
2. Propositions et contre-propositions : Les parties échangent des propositions et contre-propositions concernant les termes de la transaction, notamment le montant de l'indemnité transactionnelle.
3. Rédaction de l'accord transactionnel : Une fois un accord de principe trouvé, un document écrit est rédigé. Cet accord doit mentionner les concessions réciproques des parties et les termes précis de la transaction.
4. Signature de l'accord : Les parties signent l'accord transactionnel, qui devient alors contraignant.
5. Exécution de l'accord : L'employeur verse l'indemnité transactionnelle convenue et le salarié renonce à toute action judiciaire contre l'employeur.
Article R1234-1 du Code du travail : "L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté."
Article 2044 du Code civil : "La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître."
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