Quelle est la sanction si le contrat à temps partiel ne prévoit pas la durée du travail ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Travail • 6 sources
Il est important de noter que, sauf exception, un contrat à temps partiel ne peut être inférieur à 24 heures par semaine (ou à l'équivalent de cette durée en cas de répartition mensuelle ou annuelle de la durée de travail).
En cas de non-respect de ces dispositions, l'employeur s'expose à des sanctions financières. Si l'employeur n'a pas rédigé un contrat écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent. L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Il est donc essentiel pour l'employeur de respecter les dispositions légales et de rédiger un contrat écrit précisant la répartition de la durée du travail pour les contrats à temps partiel, afin d'éviter les sanctions et la requalification en contrat à temps plein.
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