A quel moment un employeur est tenu de respecter la procédure de reclassement des salariés ?
Vérifié par notre équipe le 17/05/2024 • Travail
L'obligation de reclassement de l'employeur s'impose principalement dans deux situations : en cas d'inaptitude physique du salarié à son poste de travail et en cas de licenciement pour motif économique.
L'employeur doit obligatoirement informer et consulter le CSE
En cas d'inaptitude physique du salarié, constatée par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement adapté aux capacités du salarié. Cette obligation intervient dès que l'avis d'inaptitude est rendu par le médecin du travail. L'employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail et, si nécessaire, consulter le comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement. Si l'employeur ne parvient pas à reclasser le salarié ou si le salarié refuse les postes proposés, l'employeur peut envisager un licenciement pour inaptitude, en respectant la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (articles L. 1226-2 à L. 1226-12 du Code du travail pour les CDI et L. 1226-20 à L. 1226-23 pour les CDD).
Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit également respecter une obligation de reclassement. Avant de notifier un licenciement, l'employeur doit diffuser la liste des postes disponibles au sein de l'entreprise ou du groupe et proposer ces postes aux salariés susceptibles d'être licenciés. Cette obligation s'applique dès que l'employeur envisage un licenciement économique et doit être respectée tout au long de la procédure de licenciement, jusqu'à la notification de ce dernier (articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du Code du travail).
L'employeur doit obligatoirement informer et consulter le CSE
En cas d'inaptitude physique du salarié, constatée par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement adapté aux capacités du salarié. Cette obligation intervient dès que l'avis d'inaptitude est rendu par le médecin du travail. L'employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail et, si nécessaire, consulter le comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement. Si l'employeur ne parvient pas à reclasser le salarié ou si le salarié refuse les postes proposés, l'employeur peut envisager un licenciement pour inaptitude, en respectant la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (articles L. 1226-2 à L. 1226-12 du Code du travail pour les CDI et L. 1226-20 à L. 1226-23 pour les CDD).
Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit également respecter une obligation de reclassement. Avant de notifier un licenciement, l'employeur doit diffuser la liste des postes disponibles au sein de l'entreprise ou du groupe et proposer ces postes aux salariés susceptibles d'être licenciés. Cette obligation s'applique dès que l'employeur envisage un licenciement économique et doit être respectée tout au long de la procédure de licenciement, jusqu'à la notification de ce dernier (articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du Code du travail).
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