Un fonctionnaire en arrêt maladie peut-il partir à l'étranger durant son arrêt maladie ?
Vérifié par notre équipe le 29/06/2023 • Travail • 6 sources
Il est donc tenu d'informer sans délai son administration de tout changement de résidence qui pourrait intervenir pendant la durée de son congé. En outre, le départ à l'étranger pendant un arrêt maladie nécessite une autorisation préalable de la part du service médical de l'administration.
Si le fonctionnaire ne respecte pas ces obligations, il peut être sanctionné. Par exemple, l'administration peut suspendre le versement de son traitement. Il est donc recommandé à tout fonctionnaire souhaitant partir à l'étranger pendant un arrêt maladie de se rapprocher de son administration pour connaître les démarches à effectuer.
Il est à noter que ces règles s'appliquent également aux agents contractuels de la fonction publique.
Enfin, il convient de préciser que le fait de partir à l'étranger pendant un arrêt maladie peut avoir des conséquences sur le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale. En effet, la caisse d'assurance maladie peut refuser de verser des indemnités journalières.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
Un fonctionnaire en arrêt maladie peut-il partir à l'étranger durant son arrêt maladie ?
Un fonctionnaire en arrêt maladie peut-il partir à l'étranger durant son arrêt maladie ? En France, un fonctionnaire en arrêt maladie peut partir à l'étranger, mais sous certaines conditions. En effet, selon l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, un fonctionnaire en congé de maladie doit se soumettre aux contrôles organisés par l'administration pour vérifier son état de santé. Il est donc tenu d'informer sa...
service public part
•
Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ? L'agent public qui tombe malade pendant ses congés annuels peut éventuellement les reporter avec l'autorisation de son employeur. Un fonctionnaire ou un contractuel qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie. La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au...
reinforcement
•
Quels sont les droits d'un fonctionnaire en arrêt maladie dans le fonction publique hospitalière en cas de fermeture de l'établissement hospitalier ?
Quels sont les droits d'un fonctionnaire en arrêt maladie dans le fonction publique hospitalière en cas de fermeture de l'établissement hospitalier ? Si l'établissement hospitalier ferme temporairement, par exemple pour des congés annuels, l'agent en arrêt maladie continue de bénéficier de ses droits. En effet, pendant la durée de son arrêt de travail, l'agent est considéré comme étant en activité. Il doit cependant respecter les obligations liées à son arrêt de travail, notamment en matière de...
service public part
•
Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?
Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ? Oui ,un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie ou un accident du travail. Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail dû à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Si l'arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue. Si l'arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectue...
service public part
•
Arrêt maladie et congés payés annuels
Arrêt maladie et congés payés annuels La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail). Si maladie ordinaire : Si arrêt établi pendant les congés : Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen cons...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes