Ai-je des recours juridiques suite à un accident du travail survenu alors que j'étais en mission d'intérim en tant que couvreur, sans avoir les compétences requises, et sur un chantier non sécurisé ?
Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Travail
En cas d'accident du travail, plusieurs responsabilités peuvent être engagées. En tant qu'intérimaire, vous bénéficiez des mêmes protections que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice.
1. Responsabilité de l'entreprise de travail temporaire :
- L'entreprise de travail temporaire doit s'assurer que vous êtes apte à occuper le poste proposé. Selon l'article L.1251-43 du Code du travail, elle doit également vous informer des risques pour la santé et la sécurité liés au poste de travail.
2. Responsabilité de l'entreprise utilisatrice :
- L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail et de la sécurité sur le chantier. Selon l'article L.4121-1 du Code du travail, elle doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
3. Défaut de formation et de compétences :
- Si vous n'aviez pas les compétences requises pour le poste de couvreur, cela peut constituer une faute de l'entreprise de travail temporaire et/ou de l'entreprise utilisatrice. L'article L.1251-21 du Code du travail précise que l'entreprise utilisatrice doit fournir une formation adaptée aux intérimaires.
4. Chantier non sécurisé :
- Si le chantier n'était pas sécurisé, cela peut également engager la responsabilité de l'entreprise utilisatrice. L'article L.4121-2 du Code du travail impose à l'employeur de mettre en place des mesures de prévention adaptées.
Vous pouvez envisager plusieurs actions :
- Déclaration de l'accident du travail : Assurez-vous que l'accident a été déclaré à la Sécurité sociale par votre employeur.
- Saisir l'inspection du travail : Vous pouvez signaler les manquements en matière de sécurité à l'inspection du travail.
- Action en justice : En cas de faute inexcusable de l'employeur, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir une indemnisation complémentaire. La faute inexcusable est définie par l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale.
1. Responsabilité de l'entreprise de travail temporaire :
- L'entreprise de travail temporaire doit s'assurer que vous êtes apte à occuper le poste proposé. Selon l'article L.1251-43 du Code du travail, elle doit également vous informer des risques pour la santé et la sécurité liés au poste de travail.
2. Responsabilité de l'entreprise utilisatrice :
- L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail et de la sécurité sur le chantier. Selon l'article L.4121-1 du Code du travail, elle doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
3. Défaut de formation et de compétences :
- Si vous n'aviez pas les compétences requises pour le poste de couvreur, cela peut constituer une faute de l'entreprise de travail temporaire et/ou de l'entreprise utilisatrice. L'article L.1251-21 du Code du travail précise que l'entreprise utilisatrice doit fournir une formation adaptée aux intérimaires.
4. Chantier non sécurisé :
- Si le chantier n'était pas sécurisé, cela peut également engager la responsabilité de l'entreprise utilisatrice. L'article L.4121-2 du Code du travail impose à l'employeur de mettre en place des mesures de prévention adaptées.
Vous pouvez envisager plusieurs actions :
- Déclaration de l'accident du travail : Assurez-vous que l'accident a été déclaré à la Sécurité sociale par votre employeur.
- Saisir l'inspection du travail : Vous pouvez signaler les manquements en matière de sécurité à l'inspection du travail.
- Action en justice : En cas de faute inexcusable de l'employeur, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir une indemnisation complémentaire. La faute inexcusable est définie par l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes