Mon employeur ne me paie que 35 heures hebdomadaires alors que je travaille 38,5 heures, est-ce légal ?

Vérifié par notre équipe le 09/07/2024 Travail

En principe, la durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine (article L3121-27 du Code du travail). Toute heure effectuée au-delà de cette durée légale est considérée comme une heure supplémentaire et doit être rémunérée en tant que telle (Article L3121-28 du Code du travail), sauf si un autre dispositif est prévu par une convention ou un accord collectif.

Les heures supplémentaires doivent être majorées :
- De 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure).
- De 50 % pour les heures suivantes.

Cependant, il existe des exceptions et des aménagements possibles :
1. Convention de forfait en jours ou en heures : Si vous aviez signé une convention de forfait en jours ou en heures, cela pourrait expliquer la différence entre les heures travaillées et les heures payées.
2. Accord collectif ou convention collective : Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des modalités spécifiques de rémunération des heures supplémentaires. Toutefois la modulation d'horaires prévue par la convention collective ne nous concerne pas sur votre problématique.

En l'absence de convention ou d'accord spécifique, votre employeur doit vous rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Le fait de ne pas payer les heures supplémentaires est une violation du Code du travail.
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot