Mon employeur ne me paie que 35 heures hebdomadaires alors que je travaille 38,5 heures, est-ce légal ?
Vérifié par notre équipe le 09/07/2024 • Travail • 5 sources
Les heures supplémentaires doivent être majorées :
- De 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure).
- De 50 % pour les heures suivantes.
Cependant, il existe des exceptions et des aménagements possibles :
1. Convention de forfait en jours ou en heures : Si vous aviez signé une convention de forfait en jours ou en heures, cela pourrait expliquer la différence entre les heures travaillées et les heures payées.
2. Accord collectif ou convention collective : Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des modalités spécifiques de rémunération des heures supplémentaires. Toutefois la modulation d'horaires prévue par la convention collective ne nous concerne pas sur votre problématique.
En l'absence de convention ou d'accord spécifique, votre employeur doit vous rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Le fait de ne pas payer les heures supplémentaires est une violation du Code du travail.
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