Ai-je le droit aux allocations chômage en cas de démission ?
Vérifié par notre équipe le 14/06/2024 • Travail
En principe, la démission (Articles L1237-1 et suivant du code de travail) ne permet pas de bénéficier immédiatement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Cependant, il existe des exceptions où la démission peut être considérée comme "légitime" par France Travail (anciennement Pôle emploi), ouvrant ainsi droit à l'ARE.
Les cas de démission légitime incluent notamment :
1. Suivi du conjoint : Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
2. Non-paiement de salaire : Vous démissionnez parce que votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire. Vous devez justifier cette situation par une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes.
3. Actes délictueux : Vous êtes victime d'actes délictueux au travail (violences physiques, harcèlement, etc.) et vous avez déposé une plainte.
4. Reprise d'emploi après licenciement : Vous avez été licencié, avez trouvé un nouvel emploi que vous quittez volontairement moins de 65 jours après l'embauche.
5. Projet de reconversion professionnelle : Vous démissionnez pour suivre une formation ou pour créer/reprendre une entreprise, sous certaines conditions.
6. Déménagement pour raisons familiales : Vous déménagez pour suivre votre enfant handicapé placé dans une structure d'accueil éloignée ou pour suivre vos parents si vous êtes mineur.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevrez pas immédiatement l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (environ 4 mois), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation. L'instance paritaire régionale vérifiera alors :
- Que vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi).
- Que vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, de vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et de vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Les cas de démission légitime incluent notamment :
1. Suivi du conjoint : Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
2. Non-paiement de salaire : Vous démissionnez parce que votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire. Vous devez justifier cette situation par une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes.
3. Actes délictueux : Vous êtes victime d'actes délictueux au travail (violences physiques, harcèlement, etc.) et vous avez déposé une plainte.
4. Reprise d'emploi après licenciement : Vous avez été licencié, avez trouvé un nouvel emploi que vous quittez volontairement moins de 65 jours après l'embauche.
5. Projet de reconversion professionnelle : Vous démissionnez pour suivre une formation ou pour créer/reprendre une entreprise, sous certaines conditions.
6. Déménagement pour raisons familiales : Vous déménagez pour suivre votre enfant handicapé placé dans une structure d'accueil éloignée ou pour suivre vos parents si vous êtes mineur.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevrez pas immédiatement l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (environ 4 mois), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation. L'instance paritaire régionale vérifiera alors :
- Que vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi).
- Que vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, de vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et de vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
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