Vérifié par notre équipe le 01/07/2024 • Travail • 2 sources
Une salariée ayant quitté l'entreprise le1er juin 2021 peut elle réclamer ses congés payés pour les années 2015- 2018 et 2020 ?
Une salariée ayant quitté l'entreprise le1er juin 2021 peut elle réclamer ses congés payés pour les années 2015- 2018 et 2020 ? Selon l'article L3245-1 du Code du travail, l'action en paiement des salaires, y compris les indemnités compensatrices de congés payés, se prescrit par trois ans. Cela signifie que la salariée peut réclamer les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de la date de rupture du contrat de travail. Dans votre cas, la salariée a quitté l'entreprise le 1er j...
Les salariés ont désormais droit à des congés pendant un arrêt de travail : les nouvelles règles issues de la Loi du 23 avril 2024Par Myriam Dumontant, Avocate. Les salariés ayant quitté l’entreprise : prescription triennale applicable à compter de la date de rupture du contrat de travail . Ainsi, pour les salariés toujours en poste dans la même entreprise, il est possible de solliciter le paiement de CP acquis pendant un arrêt de travail pour maladie simple et de remonter jusqu’au 1...
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