Une salariée ayant quitté l'entreprise le1er juin 2021 peut-elle réclamer ses congés payés pour les années 2015- 2018  et 2020 en 2024 ?

Vérifié par notre équipe le 01/07/2024 Travail 2 sources

Selon l'article L3245-1 du Code du travail, l'action en paiement des salaires, y compris les indemnités compensatrices de congés payés, se prescrit par trois ans. Cela signifie que la salariée peut réclamer les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de la date de rupture du contrat de travail.

Dans votre cas, la salariée a quitté l'entreprise le 1er juin 2021. Elle ne pouvait donc réclamer les congés payés acquis au titre des trois dernières années précédant cette date, soit de juin 2018 à juin 2021 que jusqu'au 1er juin 2024.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source Une salariée ayant quitté l'entreprise le1er juin 2021 peut elle réclamer ses congés payés pour les années 2015- 2018 et 2020 ?

Une salariée ayant quitté l'entreprise le1er juin 2021 peut elle réclamer ses congés payés pour les années 2015- 2018 et 2020 ? Selon l'article L3245-1 du Code du travail, l'action en paiement des salaires, y compris les indemnités compensatrices de congés payés, se prescrit par trois ans. Cela signifie que la salariée peut réclamer les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de la date de rupture du contrat de travail. Dans votre cas, la salariée a quitté l'entreprise le 1er j...

favicon du site source Les salariés ont désormais droit à des congés pendant un arrêt de travail : les nouvelles règles issues de la Loi du 23 avril 2024Par Myriam Dumontant, Avocate.

Les salariés ont désormais droit à des congés pendant un arrêt de travail : les nouvelles règles issues de la Loi du 23 avril 2024Par Myriam Dumontant, Avocate. Les salariés ayant quitté l’entreprise : prescription triennale applicable à compter de la date de rupture du contrat de travail . Ainsi, pour les salariés toujours en poste dans la même entreprise, il est possible de solliciter le paiement de CP acquis pendant un arrêt de travail pour maladie simple et de remonter jusqu’au 1...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot