Une salariée ayant quitté l'entreprise le1er juin 2021 peut-elle réclamer ses congés payés pour les années 2015- 2018 et 2020 en 2024 ?
Vérifié par notre équipe le 01/07/2024 • Travail
Selon l'article L3245-1 du Code du travail, l'action en paiement des salaires, y compris les indemnités compensatrices de congés payés, se prescrit par trois ans. Cela signifie que la salariée peut réclamer les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de la date de rupture du contrat de travail.
Dans votre cas, la salariée a quitté l'entreprise le 1er juin 2021. Elle ne pouvait donc réclamer les congés payés acquis au titre des trois dernières années précédant cette date, soit de juin 2018 à juin 2021 que jusqu'au 1er juin 2024.
Dans votre cas, la salariée a quitté l'entreprise le 1er juin 2021. Elle ne pouvait donc réclamer les congés payés acquis au titre des trois dernières années précédant cette date, soit de juin 2018 à juin 2021 que jusqu'au 1er juin 2024.
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