Une prime exceptionnelle, non prévue dans le contrat de travail, mais qui dans les faits est restée constante est-elle contractuelle ?
Vérifié par notre équipe le 06/06/2024 • Travail
Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation a indiqué qu'une prime exceptionnelle (basé sur le chiffre d'affaire du magasin) non prévue dans le contrat et versée systématiquement pendant plusieurs année consécutive, cette prime devient un élément de rémunération contractuel, sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer le caractère général, fixe et constant, de l'avantage en cause. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2024, 23-10.076).
Cette élément étant maintenant contractualisé, l'employeur ne peut plus unilatéralement supprimer cette rémunération.
C'est une avancée dans la protection des droits des employés.
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