Une prime exceptionnelle, non prévue dans le contrat de travail, mais qui dans les faits est restée constante est-elle contractuelle ?
Vérifié par notre équipe le 06/06/2024 • Travail • 1 source
Cette élément étant maintenant contractualisé, l'employeur ne peut plus unilatéralement supprimer cette rémunération.
C'est une avancée dans la protection des droits des employés.
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