Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier d'une rupture conventionnelle ?
Vérifié par notre équipe le 08/08/2024 • Travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) décidé d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Voici les étapes clés de cette procédure :
1. Initiation de la procédure :
- L'une des parties exprime le souhait de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle (Article L1237-11 du Code du travail). Cette demande peut être faite par lettre recommandée ou remise en mains propres.
2. Entretiens préalables (Article L1237-12 du même Code) :
- Un ou plusieurs entretiens sont organisés pour négocier les conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative.
- L'employeur peut également se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne de son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur de la même branche.
3. Signature de la convention de rupture :
- Une convention de rupture est rédigée et signée par les deux parties. Cette convention doit préciser les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (qui ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement) et la date de fin du contrat de travail. Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties.
4. Délai de rétractation :
- Les parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention. Durant ce délai, chacune des parties peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
5. Demande d'homologation :
- À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à la DREETS. Cette demande doit être effectuée en ligne via le téléservice TéléRC ou, en cas d'indisponibilité de ce service, via le formulaire Cerfa n°14598*01. Pour les salariés protégés, le formulaire n°14599*01 doit être utilisé pour demander l'autorisation à l'inspection du travail.
6. Homologation par la DREETS (Article L1237-14 du Code du travail) :
- La DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande pour se prononcer sur le bien-fondé de la rupture. Si la DREETS ne se prononce pas dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
7. Recours en cas de refus :
- En cas de refus d'homologation par la DREETS, l'une des parties ou les deux peuvent former un recours devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la date de refus.
La rupture conventionnelle ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée (CDD).
1. Initiation de la procédure :
- L'une des parties exprime le souhait de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle (Article L1237-11 du Code du travail). Cette demande peut être faite par lettre recommandée ou remise en mains propres.
2. Entretiens préalables (Article L1237-12 du même Code) :
- Un ou plusieurs entretiens sont organisés pour négocier les conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative.
- L'employeur peut également se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne de son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur de la même branche.
3. Signature de la convention de rupture :
- Une convention de rupture est rédigée et signée par les deux parties. Cette convention doit préciser les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (qui ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement) et la date de fin du contrat de travail. Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties.
4. Délai de rétractation :
- Les parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention. Durant ce délai, chacune des parties peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
5. Demande d'homologation :
- À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à la DREETS. Cette demande doit être effectuée en ligne via le téléservice TéléRC ou, en cas d'indisponibilité de ce service, via le formulaire Cerfa n°14598*01. Pour les salariés protégés, le formulaire n°14599*01 doit être utilisé pour demander l'autorisation à l'inspection du travail.
6. Homologation par la DREETS (Article L1237-14 du Code du travail) :
- La DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande pour se prononcer sur le bien-fondé de la rupture. Si la DREETS ne se prononce pas dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
7. Recours en cas de refus :
- En cas de refus d'homologation par la DREETS, l'une des parties ou les deux peuvent former un recours devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la date de refus.
La rupture conventionnelle ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée (CDD).
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