Etant enceinte et ayant démissionné, dois-je respecter l'intégralité de mon préavis ?

Vérifié par notre équipe le 13/06/2024 • Travail • 1 source

En tant que salariée enceinte, vous bénéficiez de certaines protections spécifiques prévues par le Code du travail. Selon l'article L1225-34 du Code du travail, si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis. De plus, vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.

Cependant, il est recommandé d'informer votre employeur de votre volonté de démissionner par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) pour prévenir tout litige. Vous avez également droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.

Attention : si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité.

Sources documentaires associées à la réponse

Etant enceinte et ayant démissionné, dois-je respecter l'intégralité de mon préavis ? En tant que salariée enceinte, vous bénéficiez de certaines protections spécifiques prévues par le Code du travail. Selon l'article L1225-34 du Code du travail, si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis. De plus, vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué. Cependant, il est recomma...

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot

Fiches connexes

Est-il possible d'ouvrir une boulangerie sept jours sur sept en Aveyron ?

Ma pointeuse fait apparaitre des heures effectuées et non payées par mon employeur. Je n'avais pas son autorisation pour effectuer des heures supplémentaires, doit t'il me les payer?

Puis-je mettre en place une période d'essai de 3 mois reconductible pour une directrice conseil en CDI ? Puis-je également programmer une période de congés sans solde durant cette période d'essai, ainsi que les conséquences sur la durée de la période d'essai ?