En cas de rupture du contrat de travail, qui doit informer la mutuelle d'entreprise de la radiation ?

reinforcement • En cas de rupture du contrat de travail, qui doit informer la mutuelle d'entreprise de la radiation ?

En cas de rupture du contrat de travail, qui doit informer la mutuelle d'entreprise de la radiation ? C'est généralement l'employeur qui est responsable d'informer la mutuelle d'entreprise de la fin du contrat de travail d'un employé. En effet, l'employeur a l'obligation de signaler tout changement de situation qui pourrait affecter la couverture de l'employé, y compris la fin de son contrat de travail. Cependant, il est également recommandé à l'employé de contacter lui-même la mutuelle pour s'a...

reinforcement • La radiation d'un assuré entraine-t-elle une résolution du contrat d'assurance ?

La radiation d'un assuré entraine-t-elle une résolution du contrat d'assurance ? Oui, la radiation d'un assuré peut conduire à la résolution de son contrat d'assurance. En effet, la radiation est une forme de résiliation du contrat d'assurance par l'assureur. Cela signifie que le contrat d'assurance prend fin et que l'assuré n'est plus couvert par l'assurance. Cependant, la résolution du contrat d'assurance n'est pas automatique en cas de radiation. Elle dépend des conditions prévues dans le con...

service public pro • Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations

Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité. AVANT LE 1ER JANVIER 2022 QUI EST CONCERNÉ ? Pour dépendre du régime du praticien ou de l'auxiliaire médical, un travailleur indépendant doit exercer l'une des professions suivantes : * Médecin et chirurgien-dentiste * Infirmier * Sage-femm...

service public part • Chômage : radiation par Pôle emploi

le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.). Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple). DÉCISION DE RADIATION DÉLAIS DE NOTIFICATION Ava...

service public part • Suivi médical professionnel d'un agent public

Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions. L'administration vous délivre à cet effet pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail. Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, dans le cadre d'une consultation hospitalière ou par tout médecin choisi librement. Références juridiques :

service public pro • Quelles obligations pour l'employeur en matière de mutuelle ?

En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d'un justificatif annuel d'adhésion. En cas de suspension du contrat de travail, la couverture doit être maintenue lorsque le salarié est en cours d'indemnisation (arrêt maladie, par exemple). En revanche, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la mutuelle quand la susp...