Peut-on saisir le Conseil de Prud'hommes sans avoir besoin d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à son employeur ? Que devient le licenciement pour faute grave si les Prud'hommes en référé ?
Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 • Travail • 6 sources
Il n'est pas obligatoire d'envoyer une LRAR à votre employeur avant de saisir le Conseil de Prud'hommes (articles 1452-1 et suivants du Code du travail). La saisine peut être effectuée directement, notamment en cas de non-paiement de salaire ou de litige concernant la mise à pied conservatoire. Cependant, il est souvent recommandé d'adresser une mise en demeure à l'employeur avant. Cela constitue une preuve de votre tentative de résolution amiable du conflit.
Concernant le licenciement pour faute grave et la saisine en référé :
La saisine du Conseil de Prud'hommes en référé n'affecte pas directement la procédure de licenciement pour faute grave. La procédure de licenciement peut se poursuivre indépendamment de votre action en référé
Si vous saisissez le Conseil de Prud'hommes en référé, l'employeur pourra présenter ses arguments et évoquer les motifs du licenciement s'ils sont liés à votre demande.
La saisine en référé ne remplace pas une éventuelle action au fond pour contester le licenciement lui-même. Si vous souhaitez contester la validité du licenciement pour faute grave, vous devrez engager une procédure distincte devant le Conseil de Prud'hommes.
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