Mon ex-patron est-il tenu de me payer les heures supplémentaires que j'ai effectué, même après ma démission ?
Vérifié par notre équipe le 06/08/2024 • Travail
Oui, votre ex-employeur est tenu de vous payer les heures supplémentaires que vous avez effectuées, même si vous avez démissionné. Selon l'article L3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires doivent être rémunérées avec une majoration de salaire ou compensées par un repos équivalent (ordre public). Cette obligation s'applique indépendamment de la situation contractuelle, y compris en cas de démission.
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1. Demande amiable : Adressez une demande écrite à votre ancien employeur pour réclamer le paiement des heures supplémentaires. Mentionnez les périodes concernées et le nombre d'heures effectuées. Vous pouvez envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.
2. Mise en demeure : Si votre demande amiable reste sans réponse, vous pouvez envoyer une mise en demeure.
3. Saisine du Conseil de prud'hommes : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des heures supplémentaires. Vous avez un délai de trois ans pour agir à compter du jour où vous auriez dû percevoir ces sommes (article L3245-1 du Code du travail).
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1. Demande amiable : Adressez une demande écrite à votre ancien employeur pour réclamer le paiement des heures supplémentaires. Mentionnez les périodes concernées et le nombre d'heures effectuées. Vous pouvez envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.
2. Mise en demeure : Si votre demande amiable reste sans réponse, vous pouvez envoyer une mise en demeure.
3. Saisine du Conseil de prud'hommes : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des heures supplémentaires. Vous avez un délai de trois ans pour agir à compter du jour où vous auriez dû percevoir ces sommes (article L3245-1 du Code du travail).
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