En tant que CDI intérimaire, ai-je droit au solde de tout compte ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Travail
Oui, en contrat CDI intérimaire (Articles L1251-58-1 à L1251-58-8 du Code du travail), vous avez droit au solde de tout compte. Le solde de tout compte est un document récapitulatif des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, fin de contrat, etc.).
L'article L1234-20 du Code du travail précise que le solde de tout compte doit être remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Cela inclut les éléments suivants :
- Le salaire dû jusqu'à la date de fin du contrat,
- Les indemnités de congés payés,
- Les éventuelles primes ou indemnités de fin de mission,
- Les indemnités de rupture, le cas échéant.
En tant que salarié en CDI intérimaire, vous bénéficiez des mêmes droits que tout autre salarié en CDI, y compris le droit au solde de tout compte lors de la rupture de votre contrat (Article L1251-58-2 du Code du travail).
Il est important de noter que le solde de tout compte peut être contesté par le salarié dans un délai de six mois à compter de sa signature, conformément à l'article L1234-20 du Code du travail.
L'article L1234-20 du Code du travail précise que le solde de tout compte doit être remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Cela inclut les éléments suivants :
- Le salaire dû jusqu'à la date de fin du contrat,
- Les indemnités de congés payés,
- Les éventuelles primes ou indemnités de fin de mission,
- Les indemnités de rupture, le cas échéant.
En tant que salarié en CDI intérimaire, vous bénéficiez des mêmes droits que tout autre salarié en CDI, y compris le droit au solde de tout compte lors de la rupture de votre contrat (Article L1251-58-2 du Code du travail).
Il est important de noter que le solde de tout compte peut être contesté par le salarié dans un délai de six mois à compter de sa signature, conformément à l'article L1234-20 du Code du travail.
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