Quels sont vos droits en cas de démission ?
Vérifié par notre équipe le 28/03/2025 • Travail • 4 sources
1. Préavis : En principe, vous devez respecter un préavis dont la durée est généralement prévue par votre contrat de travail ou la convention collective applicable. Ce préavis peut varier en fonction de votre ancienneté et de votre statut (cadre ou non cadre).
2. Indemnité de départ : Contrairement à un licenciement, la démission ne donne pas droit à une indemnité de licenciement. Toutefois, si vous avez des congés payés non pris, vous avez droit à une indemnité compensatrice pour ces congés.
3. Chômage : En cas de démission, vous ne pouvez pas prétendre immédiatement aux allocations chômage, sauf si vous pouvez justifier d'une démission légitime conformément à l'article L5422-1 du Code du travail (par exemple, pour suivre un conjoint qui change de lieu de travail, ou en cas de harcèlement).
4. Documents à remettre : À la fin de votre contrat, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail, un solde de tout compte et un reçu pour solde de tout compte.
Il est donc essentiel de bien réfléchir avant de démissionner et de vérifier les conditions spécifiques de votre contrat ou de votre convention collective.
Sources documentaires associées à la réponse
Quels sont vos droits en cas de démission ?
Quels sont vos droits en cas de démission ? En France, la démission est un acte unilatéral par lequel un salarié met fin à son contrat de travail. Voici les principaux droits et obligations qui en découlent : 1. Préavis : En principe, vous devez respecter un préavis dont la durée est généralement prévue par votre contrat de travail ou la convention collective applicable. Ce préavis peut varier en fonction de votre ancienneté et de votre statut (cadre ou non cadre). 2. Indemnité de départ : Contr...
Comment démissionner d’un CDI : droits, process, délai, préavis et rétractation
Comment démissionner d’un CDI : droits, process, délai, préavis et rétractation Procédure de rétractation Pour rétracter une démission, le salarié doit informer son employeur dans les plus brefs délais. Idéalement, cela se fait aussi par écrit. Une négociation suivra souvent, et c’est l’employeur qui aura le dernier mot quant à l’acceptation de cette rétractation. Cas de démission légitime permettant de percevoir les allocations chômage En règle générale, une démission ne donne pas droit aux a...
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à la suite de votre démission si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : - Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures - Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés - Ou votre dernier emploi dans la fonction publique représe...
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel Vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et vous envisagez de démissionner ? Nous vous présentons les informations à connaître avant de prendre votre décision, selon qu'il s'agisse de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH). FPE Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure pour démissionner ? Nécessité d'un écrit Vous devez présenter votre démission par écrit. Il est recomman...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.