Une période d'essai est elle nécessaire pour une personne qui passe en CDI à l’issue de son contrat d'apprentissage ?

Vérifié par notre équipe le 03/07/2024 Travail

Lorsqu’à l’issue du contrat d’apprentissage, un CDI est conclu dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. l’article L-6222-16 du Code du travail implique notamment qu’un salarié recruté en CDI après un contrat d’apprentissage ne peut se voir imposer une période d’essai. En conséquence, une période d’essai est possible si des dispositions conventionnelles le prévoient expressément et avec l'accord du salarié. Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme de son contrat d’apprentissage.

La rémunération sur le CDI doit être au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. Par ailleurs, la durée du contrat d’apprentissage doit être prise en compte pour le calcul de la rémunération. Ainsi, l’expérience acquise au cours du contrat d’apprentissage doit être prise en compte pour la fixation de la rémunération.
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