La nouvelle loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 concernant l'acquisition des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie s'applique uniquement au secteur privé ou également à la fonction publique ?
Vérifié par notre équipe le 04/06/2024 • Travail
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 modifie principalement le Code du travail, qui régit les relations de travail dans le secteur privé. Les articles L3141-5 et L3141-5-1 du Code du travail, introduits par cette loi, concernent spécifiquement les salariés du secteur privé.
Pour ce qui est de la fonction publique, les règles concernant les congés payés et les arrêts maladie sont régies par des textes spécifiques au statut de la fonction publique. En général, les fonctionnaires et agents publics bénéficient de régimes distincts en matière de congés et d'arrêts maladie, régis par le Code général de la fonction publique et d'autres textes réglementaires spécifiques.
L'article 36 de la loi transpose dans la fonction publique l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Le code général de la fonction publique est modifié pour prévoir un maintien des droits acquis (droits à un entretien annuel, aux congés annuels, à la formation...) avant le début des congés, pour les congés parentaux ou familiaux (congés de maternité, de paternité, de naissance, parental, de proche aidant...). Le code du travail avait déjà été modifié en ce sens en 2023.
Pour ce qui est de la fonction publique, les règles concernant les congés payés et les arrêts maladie sont régies par des textes spécifiques au statut de la fonction publique. En général, les fonctionnaires et agents publics bénéficient de régimes distincts en matière de congés et d'arrêts maladie, régis par le Code général de la fonction publique et d'autres textes réglementaires spécifiques.
L'article 36 de la loi transpose dans la fonction publique l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Le code général de la fonction publique est modifié pour prévoir un maintien des droits acquis (droits à un entretien annuel, aux congés annuels, à la formation...) avant le début des congés, pour les congés parentaux ou familiaux (congés de maternité, de paternité, de naissance, parental, de proche aidant...). Le code du travail avait déjà été modifié en ce sens en 2023.
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