L'employeur peut-il refuser la mise en disponibilité d'office d'un fonctionnaire classé inapte ?
Vérifié par notre équipe le 21/07/2023 • Travail • 6 sources
Cette décision est prise par l'administration, après avis du conseil médical. L'employeur, ne peut donc pas refuser la mise en disponibilité d'office d'un fonctionnaire déclaré inapte.
Si le fonctionnaire refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
En outre, si le fonctionnaire est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, il peut être mis à la retraite pour invalidité, quel que soit son âge et le nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pendant la période de disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit plus sa rémunération, mais peut percevoir certaines prestations, comme des indemnités journalières, une allocation d'invalidité temporaire ou des allocations chômage.
L'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement même si le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi ; il en est de même si le salarié a indiqué par avance refuser d'être reclassé.
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