En cas de démission d'un salarié, à quelle indemnité a droit un salarié ?
Vérifié par notre équipe le 24/08/2023 • Travail • 6 sources
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé;
indemnité compensatrice de congés payés;
primes si elles sont liées au contrat de travail.
Si le salarié est dispensé par son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Code du travail : article L1237-1 ; Article L3141-26; Article L3141-1
Concernant le CDD: Dans le langage courant, la rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié s’appelle la démission du CDD, mais c’est un abus de langage.
La loi prévoit 2 cas dans lesquels le salarié peut quitter un CDD avant l’arrivée de son terme :
Lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI ;
Lorsque l’employeur a commis une faute grave.
En dehors de ces 2 cas, le salarié ne peut pas démissionner d’un CDD, sous peine de devoir payer des dommages et intérêts à son employeur .
En cas de démission de CDD pour une embauche en CDI, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de fin de CDD, dite de précarité. Mais, il devra percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés. En cas de rupture pour faute grave de l'employeur, le salarié pourra solliciter des dommages et intérêts devant le conseil des prud'hommes. ( L1243-1 et suivants, Code du travail).
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
En cas de démission d'un salarié, à quelle indemnité a droit un salarié ?
En cas de démission d'un salarié, à quelle indemnité a droit un salarié ? En cas de démission en CDI: À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture. L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes : Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé; indemnité compensatrice de congés payés; primes si elles sont liées au contrat de travail. Si le salarié est dispensé par son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au v...
service public part
•
Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande et dans quel délai elle doit être formulée. Avant d'accepter la démission, votre collectivité doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'indemnité. Si vous ne les remplissez pas, votre collectivité doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l'indemnité de départ si vous maintenez votre démission. QUEL EST LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE ? Si vous êtes fonctionnaire : Le m...
service public part
•
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande. Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations. Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le v...
service public part
•
Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?
Le montant de l'indemnisation versée selon que le contrat est un CDI ou un CDD. Si salarié en cdi : Le montant de l'indemnité est fixé * soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, * soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis. En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice. en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travai...
service public part
•
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
A savoir, le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH. Si prise d'acte non justifiée : Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la démission du salarié. Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis. Le salarié verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation. Le salarié perçoit les indemnités suivantes :...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.