En cas de démission d'un salarié, à quelle indemnité a droit un salarié ?
Vérifié par notre équipe le 24/08/2023 • Travail • 6 sources
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé;
indemnité compensatrice de congés payés;
primes si elles sont liées au contrat de travail.
Si le salarié est dispensé par son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Code du travail : article L1237-1 ; Article L3141-26; Article L3141-1
Concernant le CDD: Dans le langage courant, la rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié s’appelle la démission du CDD, mais c’est un abus de langage.
La loi prévoit 2 cas dans lesquels le salarié peut quitter un CDD avant l’arrivée de son terme :
Lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI ;
Lorsque l’employeur a commis une faute grave.
En dehors de ces 2 cas, le salarié ne peut pas démissionner d’un CDD, sous peine de devoir payer des dommages et intérêts à son employeur .
En cas de démission de CDD pour une embauche en CDI, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de fin de CDD, dite de précarité. Mais, il devra percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés. En cas de rupture pour faute grave de l'employeur, le salarié pourra solliciter des dommages et intérêts devant le conseil des prud'hommes. ( L1243-1 et suivants, Code du travail).
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