Combien d'exemplaire de la requête doit-on fournir lorsque l'on saisi le conseil des prud'hommes ?
Vérifié par notre équipe le 13/06/2024 • Travail
Lors de la saisine du conseil des prud'hommes, il est généralement requis de fournir la requête en plusieurs exemplaires. Selon l'article R. 1452-2 du Code du travail, la demande doit être faite en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux exemplaires supplémentaires pour le conseil des prud'hommes.
Ainsi, si vous avez un seul défendeur, vous devrez fournir trois exemplaires de votre requête : un pour le défendeur, un pour le conseil des prud'hommes, et un pour le greffe. Si vous avez plusieurs défendeurs, vous devrez ajouter un exemplaire par défendeur supplémentaire.
Ainsi, si vous avez un seul défendeur, vous devrez fournir trois exemplaires de votre requête : un pour le défendeur, un pour le conseil des prud'hommes, et un pour le greffe. Si vous avez plusieurs défendeurs, vous devrez ajouter un exemplaire par défendeur supplémentaire.
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