Combien d'exemplaire de la requête doit-on fournir lorsque l'on saisi le conseil des prud'hommes ?

Vérifié par notre équipe le 13/06/2024 Travail 3 sources

Lors de la saisine du conseil des prud'hommes, il est généralement requis de fournir la requête en plusieurs exemplaires. Selon l'article R. 1452-2 du Code du travail, la demande doit être faite en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux exemplaires supplémentaires pour le conseil des prud'hommes.

Ainsi, si vous avez un seul défendeur, vous devrez fournir trois exemplaires de votre requête : un pour le défendeur, un pour le conseil des prud'hommes, et un pour le greffe. Si vous avez plusieurs défendeurs, vous devrez ajouter un exemplaire par défendeur supplémentaire.

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