Vérifié par notre équipe le 13/06/2024 • Travail • 3 sources
Combien d'exemplaire de la requête doit-on fournir lorsque l'on saisi le conseil des prud'hommes ?
Combien d'exemplaire de la requête doit-on fournir lorsque l'on saisi le conseil des prud'hommes ? Lors de la saisine du conseil des prud'hommes, il est généralement requis de fournir la requête en plusieurs exemplaires. Selon l'article R. 1452-2 du Code du travail, la demande doit être faite en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux exemplaires supplémentaires pour le conseil des prud'hommes. Ainsi, si vous avez un seul défendeur, vous devrez fournir trois exemplaires de votre...
Nouvelle saisine du Conseil de Prud'hommes
Nouvelle saisine du Conseil de Prud'hommes Rappel: à compter du 1er août 2016, le Conseil de Prud'hommes est saisi par requête. A compter du 1er août 2016, la procédure est modifiée devant le Conseil de Prud'hommes notamment pour saisir ce dernier. Un simple courrier ou formulaire succinct ne suffit plus. A compter du 1er août 2016, le salarié qui souhaite saisir le Conseil de Prud'hommes doit adresser ou déposer une requête (article R 1452-1 du Code du travail, décret du 20 mai 2016). Cette r...
Dans quelles conditions puis-je saisir la CourEDH ?
Dans quelles conditions puis-je saisir la CourEDH ? La requête est à présenter en français ou dans la langue officielle d'un autre Etat membre. Le règlement précise également que la requête doit être présentée via un formulaire fourni par le greffe de la Cour. Ce formulaire peut être complété par un mémoire de 20 pages maximum. La requête doit être accompagnée de documents qui justifient la demande. Les conditions de recevabilité de la requête devant la Cour doivent impérativement être respectée...
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