Vérifié par notre équipe le 10/07/2023 • Travail • 6 sources
reinforcement • Peut on renoncer aux congés fractionnés ?
Peut on renoncer aux congés fractionnés ? Dans le contexte que vous avez fourni, il n'est pas explicitement mentionné la notion de "congés fractionnés". Cependant, je peux vous donner une réponse générale sur ce sujet. En droit du travail français, les congés fractionnés concernent la division du congé principal de 4 semaines consécutives en plusieurs périodes. Selon l'article L3141-19 du Code du travail, le fractionnement du congé peut être effectué à la demande de l'employeur ou du salarié, ma...
service public association • Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association
Le congé peut être fractionné en demi-journées. DANS QUELLES CONDITIONS VOUS EST ATTRIBUÉ CE CONGÉ ? Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles. Références juridiques : * Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59 * Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1 * Code du travail : article L3142-59 * Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44 * Code de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4 * Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative...
Fiche interne • Puis-je refuser une demande de congés payés d'un salarié ?
A défaut de stipulation dans la convention collective, la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Remarque : une convention collective ou un accord entre le salarié et l’employeur peuvent déroger aux règles de fractionnement prévues par le code du travail. PUIS-JE REFUSER LES DATES PROPOSÉES PAR LE SALARIÉ ? Si vous n’avez pas l’obligation d’accorder au salarié les dates de congés qu’il demande, votre refus ne doit pas être...
service public part • Congés annuels dans la fonction publique
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement). Jours supplémentaires accordés pour congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre Jours supplémentaires accordés 3 1 4 1 5 1 6 2 7 2 8 et plus 2 Congés fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune sur l'anné...
service public part • Congés payés d'une assistante maternelle
La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois). Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis. Si cas général : Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié. En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum s...
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