Puis-je être sanctionné pour être sorti avec un bracelet électronique ? Mon employeur peut-il me licencier pour faute grave à ce sujet ?

Sortir avec un bracelet électronique sans autorisation constitue une violation des conditions de votre placement sous surveillance électronique. Selon l'article 142-8 du Code de procédure pénale, la personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2 du même code.

En ce qui concerne votre emploi, votre employeur peut effectivement considérer cette violation comme une faute grave. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-14.507). Si votre employeur estime que votre comportement nuit à l'image de l'entreprise ou compromet la confiance nécessaire à la relation de travail, il peut décider de vous licencier pour faute grave.

Un fait tiré de la vie personnelle du salarié, et non rattachable aux obligations du contrat de travail, qui entraine une condamnation pénale ne peut en soi constitué un motif de licenciement pour faute (Cour de cassation, chambre sociale, 09 novembre 2022, n° 20-23.172). Mais le licenciement est légalement possible s'il est justifié non par le fait lui-même, mais par le trouble causé à l'entreprise par le manquement du salarié.