Quel est le cadre juridique de l'obligation de reclassement de l'employeur ?

reinforcement • quel est le cadre juridique de l'obligation de reclassement de l'employeur

quel est le cadre juridique de l'obligation de reclassement de l'employeur L'obligation de reclassement de l'employeur est un principe juridique en droit français qui impose à l'employeur de rechercher et proposer un autre emploi adapté aux capacités du salarié dans certaines situations, notamment en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi. Ce principe est encadré par le Code du travail, notamment les articles L. 1226-2 à L. 1226-12 pour les salariés en CDI et L. 1226-20 à L. 1...

Fiche interne • J'ai été déclaré inapte par le médecin du travail. Vais-je obligatoirement être licencié ?

Les modalités de recours et ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. A l'issue de cette procédure, l'avis d'inaptitude peut être invalidé. EN QUOI CONSISTE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT DE L’EMPLOYEUR ? L'employeur doit essayer de reclasser le salarié dans un autre emploi adapté à ses capacités. Pour cela, le faire de façon loyale, c'est à dire en tenant compte des préconisations du médecin du travail et prenant soin de recueillir l'avis du comité social et...

Fiche interne • Dans le cadre d'une procédure de reclassement, puis-je refuser le poste proposé par mon employeur ?

DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE RECLASSEMENT, PUIS-JE REFUSER LE POSTE PROPOSÉ PAR MON EMPLOYEUR ? Le reclassement est l'obligation qui pèse sur l'employeur de retrouver un poste adapté à un salarié dans certaines situations. Cette obligation est notamment prévue en cas d’inaptitude du salarié (en CDI ou en CDD) à reprendre son ancien emploi. L'obligation de reclassement s'impose à l'employeur dès lors qu'un poste est disponible. L'employeur devra proposer au salarié un des postes disponibles d...

service public part • Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle

Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté. L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail. Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail. Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous éta...

service public part • Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie

Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté. L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail. Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail. Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous éta...

service public part • Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail

Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel. Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé. DÉLAI Aucun délai minimal ou maximal légal n'e...