Peut on démissionner d'un CDD ?
Vérifié par notre équipe le 19/12/2023 • Travail • 6 sources
En droit français, la démission d'un CDD est en principe interdite, sauf dans certains cas spécifiques. En effet, le CDD est un contrat de travail qui engage le salarié et l'employeur jusqu'à son terme. Cependant, il existe des exceptions à cette règle.
Selon l'article L1243-1 du Code du travail, le salarié peut rompre de manière anticipée son CDD dans les cas suivants :
- En cas d'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) : le salarié doit alors respecter un préavis d'une durée équivalente à un jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, sans que ce préavis puisse excéder deux semaines.
- En cas de rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié : dans ce cas, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis. Si les parties décident de négocier un préavis, elles peuvent en définir librement la durée.
- En cas de faute grave de l'employeur.
- En cas de force majeure.
- En cas d'obtention d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
En dehors de ces cas, si le salarié rompt le CDD par anticipation, il peut être tenu de verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
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