Comment poursuivre mon employeur qui ne m'a pas payé 21 heures de travail en tant qu'apprenti mineur ?
Vérifié par notre équipe le 26/07/2024 • Travail
En tant qu'apprenti, vous avez les mêmes droits que les autres salariés, y compris le droit à la rémunération pour les heures travaillées. Les articles L6222-23 et L3242-1 du Code du travail disposent que l'employeur est tenu de verser une rémunération à l'apprenti.
Voici les étapes que vous pouvez suivre pour faire valoir vos droits :
1. Vérification et communication : Tout d'abord, assurez-vous que les heures non payées sont bien mentionnées sur vos relevés de temps de travail. Ensuite, adressez-vous à votre employeur pour lui signaler l'erreur et demander le paiement des heures manquantes. Il est possible que cela soit une simple omission ou une erreur administrative.
2. Lettre de mise en demeure : Si votre employeur ne régularise pas la situation après votre demande, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit mentionner clairement les heures non payées, les dates correspondantes et la somme due. Vous pouvez conclure en demandant le paiement sous un délai précis (généralement 8 à 15 jours).
3. Saisir le Conseil de Prud'hommes : Si l'employeur ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les litiges individuels entre employeurs et salariés. Vous pouvez le saisir directement ou avec l'aide d'un avocat ou d'un syndicat.
4. Inspection du travail : Vous pouvez également contacter l'Inspection du travail pour signaler cette situation. L'Inspection du travail peut intervenir pour vérifier le respect des obligations légales par l'employeur.
Voici les étapes que vous pouvez suivre pour faire valoir vos droits :
1. Vérification et communication : Tout d'abord, assurez-vous que les heures non payées sont bien mentionnées sur vos relevés de temps de travail. Ensuite, adressez-vous à votre employeur pour lui signaler l'erreur et demander le paiement des heures manquantes. Il est possible que cela soit une simple omission ou une erreur administrative.
2. Lettre de mise en demeure : Si votre employeur ne régularise pas la situation après votre demande, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit mentionner clairement les heures non payées, les dates correspondantes et la somme due. Vous pouvez conclure en demandant le paiement sous un délai précis (généralement 8 à 15 jours).
3. Saisir le Conseil de Prud'hommes : Si l'employeur ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les litiges individuels entre employeurs et salariés. Vous pouvez le saisir directement ou avec l'aide d'un avocat ou d'un syndicat.
4. Inspection du travail : Vous pouvez également contacter l'Inspection du travail pour signaler cette situation. L'Inspection du travail peut intervenir pour vérifier le respect des obligations légales par l'employeur.
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