En cas de redressement judiciaire de l'employeur et de licenciement d'un salarié, dans quel délai se fait le paiement du solde de tout compte ?
Vérifié par notre équipe le 18/08/2023 • Travail • 6 sources
Les sommes couvertes par l'AGS comprennent les salaires, les frais professionnels, les indemnités de congés payés, les créances résultant de la rupture des contrats de travail (comme l'indemnité légale de licenciement), les contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les sommes dues dans le cadre de l'intéressement, de la participation des salariés.
Les salaires sont garantis pour les 60 derniers jours de travail. Les sommes dues aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement sont également prises en charge. Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession sont également couvertes.
La loi ne fixe pas de délai précis pour le versement des sommes dues par l'AGS. Cependant, en pratique, l'AGS intervient rapidement après le jugement d'ouverture de la procédure collective. Il est donc recommandé au salarié de se rapprocher du mandataire judiciaire ou de l'administrateur judiciaire pour connaître les modalités et le calendrier de paiement.
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En cas de redressement judiciaire de l'employeur et de licenciement d'un salarié, dans quel délai se fait le paiement du solde de tout compte ? En ca de redressement judiciaire, le paiement des sommes dues aux salariés est assuré par le régime de garantie des salaires (AGS). Les sommes couvertes par l'AGS comprennent les salaires, les frais professionnels, les indemnités de congés payés, les créances résultant de la rupture des contrats de travail (comme l'indemnité légale de licenciement), les...
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Régime de garantie des salaires (AGS)
* Sommes dues aux salariés : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Elles sont garanties dans la limite d'un montant maximal correspondant à 1 mois et demi de salaire. * Les créances résultant de la rupture des contrats (par exemple, les indemnités de licenciement) intervenant dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire (ou dans les 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est élaboré).
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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié. À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours. En aucun cas, le créancier ne peut s'adre...
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