Quand aurais-je de nouveau droit au complément employeur pour un arrêt maladie après avoir été en arrêt pendant 3 mois et demi ?
Vérifié par notre équipe le 27/05/2024
•
Travail
En France, le droit au complément employeur pour un arrêt maladie est régi par l'article L1226-1 du Code du travail, qui prévoit que l'employeur doit verser un complément de salaire au salarié en arrêt de travail sous certaines conditions. Ce complément est versé après un délai de carence de 7 jours et peut durer jusqu'à 90 jours, avec des durées et des montants variables en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Pour déterminer à partir de quand vous aurez de nouveau droit au complément employeur, il faut considérer plusieurs éléments :
1. Durée de l'arrêt précédent : Vous avez été en arrêt pendant 3 mois et demi. Durant cette période, vous avez probablement épuisé une partie ou la totalité de votre droit au complément employeur pour l'année en cours.
2. Période de référence : Le droit au complément employeur se renouvelle généralement chaque année. La période de référence peut varier selon les conventions collectives ou les accords d'entreprise, mais elle est souvent calquée sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
3. Ancienneté et conditions spécifiques : Votre ancienneté dans l'entreprise et les conditions spécifiques prévues par votre convention collective ou votre accord d'entreprise peuvent également influencer la durée et le renouvellement de votre droit au complément employeur.
En l'absence de dispositions spécifiques dans votre convention collective ou accord d'entreprise, et en supposant que la période de référence soit l'année civile, vous devriez retrouver votre droit au complément employeur à partir du 1er janvier 2024.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Poser une question à Juribot