Quelle est la procédure de licenciement pour motif économique de deux salariés dans une période de moins de trente jours ?
Vérifié par notre équipe le 13/06/2023 • Travail • 6 sources
1. Information et consultation du Comité Social et Économique (CSE) : L'employeur doit réunir et consulter le CSE sur le projet de licenciement collectif. Le CSE dispose d'un mois pour rendre son avis.
2. Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement : L'employeur doit convoquer chaque salarié concerné à un entretien préalable, en respectant un délai de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation et la date de l'entretien.
3. Entretien avec le salarié : Lors de l'entretien, l'employeur doit expliquer les motifs économiques du licenciement et informer le salarié de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié ou un représentant du personnel.
4. Notification du licenciement : Si l'employeur décide de licencier, il doit notifier sa décision par écrit aux salariés concernés, en respectant un délai minimum de 7 jours ouvrables après l'entretien préalable pour les non-cadres et de 15 jours ouvrables pour les cadres.
5. Information de la Dreets : L'employeur doit informer par écrit la Dreets des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Attention cette procédure ne s'applique pas aux salariés protégés, pour lesquels une autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire.
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Travail en prison
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