Quel est le délai légal imposé à mon employeur pour me faire parvenir le chèque de solde tout compte ?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Travail • 6 sources
Si le salarié effectue son préavis, l'employeur doit lui remettre le solde de tout compte à la fin de ce préavis. Il doit informer le salarié que le document est prêt et le lui remettre.
Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, l'employeur peut lui remettre le solde de tout compte le jour de son départ physique de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu. Par exemple, si un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre, l'employeur peut lui remettre le solde de tout compte le 30 septembre.
Il est important de noter que la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Ces informations sont basées sur les articles L1234-20, L3245-1, D1234-7, D1234-8 et L1471-1 du Code du travail.
Sources documentaires associées à la réponse
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Quel est le délai légal imposé à mon employeur pour me faire parvenir le chèque de solde tout compte ? Le délai pour la remise du solde de tout compte à un salarié dépend de la situation de ce dernier vis-à-vis de son préavis. Si le salarié effectue son préavis, l'employeur doit lui remettre le solde de tout compte à la fin de ce préavis. Il doit informer le salarié que le document est prêt et le lui remettre. Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, l'employeur peut lui remettre le s...
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Solde de tout compte
En cas de dispense du préavis, votre employeur peut vous remettre le reçu le jour de votre départ physique de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu. Exemple : Vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte. PEUT-ON CONTES...
Fiche interne
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A quoi sert un reçu pour solde de tout compte ? Comment le contester ?
Il est établi en double exemplaire (mention portée sur le document) dont l'un est remis au salarié en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le solde de tout compte peut être contesté par le salarié : - si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il peut le contester dans un délai de 1 an si le montant concerne la rupture du contrat, 2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail...
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