Peut-on télétravailler depuis l'étranger ?
Vérifié par notre équipe le 17/07/2024 • Travail • 6 sources
1. Réglementation du travail : En France, le télétravail est encadré par le Code du travail, notamment par les articles L. 1222-9 et suivants. Ces articles prévoient que le télétravail doit être mis en place par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe. Si ces documents ne prévoient pas la possibilité de télétravailler depuis l'étranger, l'employeur peut légitimement refuser cette demande.
2. Sécurité sociale et fiscalité : Travailler depuis l'étranger peut entraîner des complications en matière de sécurité sociale et de fiscalité. En effet, selon le pays de résidence, vous pourriez être soumis à des régimes de sécurité sociale et des obligations fiscales différents. Cela peut engendrer des coûts supplémentaires pour l'employeur et compliquer la gestion administrative.
3. Assurance et responsabilité : L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, même en télétravail (article L. 4121-1 du Code du travail). Télétravailler depuis l'étranger peut poser des problèmes en termes de couverture d'assurance et de responsabilité en cas d'accident du travail.
4. Protection des données : Si vous manipulez des données sensibles ou confidentielles, télétravailler depuis l'étranger peut poser des problèmes de sécurité informatique et de protection des données. Les réglementations locales en matière de protection des données peuvent différer de celles en vigueur en France, ce qui peut compliquer la conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
5. Accord de l'employeur : Enfin, le télétravail, y compris depuis l'étranger, doit être accepté par l'employeur. Si ce dernier estime que cela pose des problèmes organisationnels, techniques ou juridiques, il est en droit de refuser.
Sources documentaires associées à la réponse
Peut-on télétravailler depuis l'étranger ?
Peut-on télétravailler depuis l'étranger ? Non. Il existe plusieurs raisons juridiques et pratiques qui peuvent expliquer cette interdiction. 1. Réglementation du travail : En France, le télétravail est encadré par le Code du travail, notamment par les articles L. 1222-9 et suivants. Ces articles prévoient que le télétravail doit être mis en place par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe. Si ces doc...
Télétravail à l’étranger : les bonnes questions à se poser.
Télétravail à l’étranger : les bonnes questions à se poser. Dans ces conditions, l’employeur, faisant face à une demande de télétravail doit faire preuve d’une grande vigilance et vérifier systématiquement les obligations impératives qui existent au sein de l’Etat d’accueil, afin de prendre toutes les mesures adéquates et éviter toute difficulté ultérieure. Il n’est pas inutile de faire un point avec son assureur pour vérifier que le salarié concerné est bien couvert. 4\. La q...
Télétravail dans la fonction publique
Télétravail dans la fonction publique Où peut-on télétravailler ? Vous pouvez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu'un télécentre). Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités. Nombre de jours de télétravail autorisés Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein. Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas ê...
Puis-je faire du Télétravail sur mon lieu de vacances ?
Puis-je faire du Télétravail sur mon lieu de vacances ? Habituellement je télétravaille, puis-je faire du télétravail sur mon lieu de vacances ? L'employeur peut-il refuser ? En quoi est-il concerné, du moment que j'exécute mes missions comme d'habitude ? « Habituellement je suis en télétravail, puis-je faire du télétravail sur mon lieu de vacances ? » C’est la question du moment ! Vous êtes sur le point de partir en vacances pour une semaine ou deux, peut-être plus, et certains envisagent de p...
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger Savoir si vous pouvez exercer votre activité en France Sauf exceptions, en rentrant en France, vous pouvez continuer à exercer en tant qu'indépendant. - Si vous avez créé votre entreprise dans le pays que vous quittez : Vous pouvez exercer votre activité en France. Attention : en France, l'exercice de certaines professions nécessite l’obtention d’un titre professionnel, d’une qualification professionnelle, voire d’une autorisation préalable. Ce...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.