Est il obligatoire de donner son nom au représentant du personnel pour poser une question ?
Vérifié par notre équipe le 10/07/2023 • Travail • 6 sources
Selon le Code du travail, plus précisément l'article L2315-4, les représentants du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité au travail.
Cependant, le Code du travail ne précise pas explicitement si un salarié est obligé de donner son nom au représentant du personnel lorsqu'il souhaite poser une question.
En pratique, cela dépend du contexte. Si la question est d'ordre général et ne concerne pas une situation spécifique, il est possible de rester anonyme. En revanche, si la question concerne une situation précise, le représentant du personnel pourrait avoir besoin de connaître l'identité du salarié pour pouvoir l'aider efficacement.
Il est important de noter que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel et confidentiel qu'ils reçoivent dans l'exercice de leurs fonctions (article L2315-3 du Code du travail).
Sources documentaires associées à la réponse
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