Est il obligatoire de donner son nom au représentant du personnel pour poser une question ?

Vérifié par notre équipe le 10/07/2023 Travail 6 sources

En France, le droit du travail prévoit des dispositions concernant la communication entre les salariés et les représentants du personnel.

Selon le Code du travail, plus précisément l'article L2315-4, les représentants du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité au travail.

Cependant, le Code du travail ne précise pas explicitement si un salarié est obligé de donner son nom au représentant du personnel lorsqu'il souhaite poser une question.

En pratique, cela dépend du contexte. Si la question est d'ordre général et ne concerne pas une situation spécifique, il est possible de rester anonyme. En revanche, si la question concerne une situation précise, le représentant du personnel pourrait avoir besoin de connaître l'identité du salarié pour pouvoir l'aider efficacement.

Il est important de noter que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel et confidentiel qu'ils reçoivent dans l'exercice de leurs fonctions (article L2315-3 du Code du travail).

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement Est il obligatoire de donner son nom au représentant du personnel pour poser une question ?

Est il obligatoire de donner son nom au représentant du personnel pour poser une question ? En France, le droit du travail prévoit des dispositions concernant la communication entre les salariés et les représentants du personnel. Selon le Code du travail, plus précisément l'article L2315-4, les représentants du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions...

favicon du site source service public pro Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires

Registre unique du personnel Si vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel. Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile. C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre. Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes : *...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot