La location de fauteuil en coiffure est -elle autorisée en France?
Vérifié par notre équipe le 26/03/2025 • Travail • 1 source
Elle peut être assimilée à un contrat de location-gérance, régie par les articles L144-1 et suivants du Code de commerce.
En outre, en vertu de l'article L. 123-1 du Code de commerce, l'exercice d'une activité commerciale doit être déclaré et enregistré.
De plus, le coiffeur qui loue un fauteuil doit être titulaire d'un diplôme reconnu et respecter les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Il est également important de noter que le contrat de location doit être formalisé par écrit, précisant les conditions de la location, les obligations des parties et la durée de la location.
Enfin, il est conseillé de se renseigner sur les réglementations locales qui pourraient imposer des règles supplémentaires.
Sources documentaires associées à la réponse
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La location de fauteuil en coiffure est -elle autorisée en France? La location de fauteuil en coiffure est autorisée en France, mais elle doit respecter plusieurs principes juridiques. Elle peut être assimilée à un contrat de location-gérance, régie par les articles L144-1 et suivants du Code de commerce. En outre, en vertu de l'article L. 123-1 du Code de commerce, l'exercice d'une activité commerciale doit être déclaré et enregistré. De plus, le coiffeur qui loue un fauteuil doit être titula...
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