L'employeur a-t-il l'obligation de payer les frais kilométriques du fonctionnaire en cas de déménagement si le fonctionnaire a régulièrement demandé sa mutation ?
Vérifié par notre équipe le 07/07/2023 • Travail • 6 sources
Ces conditions sont généralement définies par le statut de la fonction publique et peuvent varier en fonction de la situation spécifique du fonctionnaire (mutation à sa demande, mutation d'office, etc.). Par exemple, le remboursement peut être conditionné par la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail, le nombre d'années de service, etc.
Il est donc recommandé au fonctionnaire de se rapprocher de son service des ressources humaines pour connaître les conditions précises de remboursement des frais de déménagement dans son cas.
Il est important de noter que ces informations sont générales et peuvent varier en fonction des conditions spécifiques de chaque cas. Il est donc recommandé de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
L'employeur a-t-il l'obligation de payer les frais kilométriques du fonctionnaire en cas de déménagement si le fonctionnaire a régulièrement demandé sa mutation ?
L'employeur a-t-il l'obligation de payer les frais kilométriques du fonctionnaire en cas de déménagement si le fonctionnaire a régulièrement demandé sa mutation ? Dans le cas d'un fonctionnaire qui déménage suite à une demande de mutation régulière, l'employeur (l'État ou la collectivité territoriale) peut être tenu de rembourser les frais de déménagement, y compris les frais kilométriques, selon certaines conditions. Ces conditions sont généralement définies par le statut de la fonction publiqu...
reinforcement
•
Quelles sont les conditions légales de prises en charge des frais kilométriques d'un fonctionnaire par son employeur ?
Quelles sont les conditions légales de prises en charge des frais kilométriques d'un fonctionnaire par son employeur ? Les conditions légales pour qu'un employeur prenne en charge les frais kilométriques d'un fonctionnaire sont généralement définies par le statut de la fonction publique et peuvent varier en fonction de la situation spécifique du fonctionnaire. En général, l'employeur (l'État ou la collectivité territoriale) peut être tenu de rembourser les frais kilométriques dans les situations...
economie
•
Impôt sur le revenu : tout savoir sur le barème des frais kilométriques
À l'instar des frais domicile - travail (voir le paragraphe précédent), les frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la profession ouvrent également droit à déduction. Là aussi, deux solutions s'offrent à vous : * déduire vos dépenses réelles sur justificatif (vous pouvez consultez le détail de cette procédure sur le site impots.gouv) * utiliser les barèmes des frais kilométriques publiés annuellement par l'administration (voir le détail ci-dessous). Remboursement des frais de déplac...
service public part
•
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre. QUEL EST LE MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE ? La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages....
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.