L'employeur a-t-il l'obligation de payer les frais kilométriques du fonctionnaire en cas de déménagement si le fonctionnaire a régulièrement demandé sa mutation ?
Vérifié par notre équipe le 07/07/2023 • Travail • 6 sources
Ces conditions sont généralement définies par le statut de la fonction publique et peuvent varier en fonction de la situation spécifique du fonctionnaire (mutation à sa demande, mutation d'office, etc.). Par exemple, le remboursement peut être conditionné par la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail, le nombre d'années de service, etc.
Il est donc recommandé au fonctionnaire de se rapprocher de son service des ressources humaines pour connaître les conditions précises de remboursement des frais de déménagement dans son cas.
Il est important de noter que ces informations sont générales et peuvent varier en fonction des conditions spécifiques de chaque cas. Il est donc recommandé de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
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