Quel est le délai pour que votre employeur vous envoie l'attestation employeur et le solde de tout compte après un licenciement pour faute grave.
Vérifié par notre équipe le 11/04/2025 • Travail • 5 sources
Le Code du travail ne fixe pas de délai précis pour la remise de ces documents mais pour le certificat, le texte dit que la remise doit intervenir à la date effective de rupture du contrat, c’est-à-dire le jour où le licenciement prend effet.
En cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat est immédiate. Ainsi, l’employeur doit remettre le document sans délai excessif, idéalement le jour même de la notification ou dans les jours qui suivent. À défaut, il commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Si aucun délai n'est exigé concernant le reçu du solde de tout compte il n'en demeure pas moins que la Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 20 février 1986 (n° 83-41.555), est venue préciser que ce document doit être remis à compter de la rupture du contrat, et non avant.
La loi n’impose donc pas de délai de remise des documents. Néanmoins, l'employeur sera sanctionné s’il ne remet pas le solde ou le certificat dans un délai raisonnable. L’appréciation du caractère raisonnable du délai dépend des Juges.
En cas de retard, vous pouvez adresser une mise en demeure à votre employeur pour exiger la remise des documents. À défaut de réponse, il est possible de saisir le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir ces documents et réparation pour le préjudice subi.
Sources documentaires associées à la réponse
Quel est le délai pour que votre employeur vous envoie l'attestation employeur et le solde de tout compte après un licenciement pour faute grave.
Quel est le délai pour que votre employeur vous envoie l'attestation employeur et le solde de tout compte après un licenciement pour faute grave. L’article L1234-19 du Code du travail, prévoit qu' « à l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ». L'article L1234-20 du Code du travail encadre quant à lui les dispositions relatives au solde de tout compte. Le Code du travail ne fixe pas de délai précis pou...
De combien de temps mon employeur dispose pour me remettre vos documents de Pôle emploi après un licenciement pour inaptitude ?
De combien de temps mon employeur dispose pour me remettre vos documents de Pôle emploi après un licenciement pour inaptitude ? L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat, y compris l'attestation Pôle emploi, au salarié au moment de la rupture effective du contrat de travail. Cela signifie que ces documents doivent être fournis dès la date de notification du licenciement, qui est également la date de fin du contrat de travail. L'article L1234-19 et l'article R1234-9 du Code du tra...
Quels sont les délais de convocation à respecter pour un licenciement pour faute lourde?
Quels sont les delais de convocation a respecter pour un licenciement pour faute lourde? Lors d'un licenciement pour faute lourde, l'employeur doit respecter certains delais pour la convocation a l'entretien prealable. La lettre de convocation a l'entretien prealable doit etre envoyee dans un delai de 2 mois maximum a compter du jour ou l'employeur a eu connaissance de la faute. L'entretien ne peut pas se derouler moins de 5 jours ouvrables apres la presentation de la lettre recommandee ou la...
Quel est le délai légal imposé à mon employeur pour me faire parvenir le chèque de solde tout compte ?
Quel est le delai legal impose a mon employeur pour me faire parvenir le cheque de solde tout compte ? Le delai pour la remise du solde de tout compte a un salarie depend de la situation de ce dernier vis-a-vis de son preavis. Si le salarie effectue son preavis, l'employeur doit lui remettre le solde de tout compte a la fin de ce preavis. Il doit informer le salarie que le document est pret et le lui remettre. Si le salarie est dispense d'effectuer son preavis, l'employeur peut lui remettre le s...
Que peut faire une employée si elle n'a pas reçu son solde de tout compte et les documents de fin de contrat après avoir démissionné pendant sa période d'essai en CDI, sans préavis ?
Que peut faire une employée si elle n'a pas reçu son solde de tout compte et les documents de fin de contrat après avoir démissionné pendant sa période d'essai en CDI, sans préavis ? Lorsqu'un salarié met fin à son contrat de travail pendant la période d'essai, l'employeur est tenu de lui remettre certains documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) et le reçu pour solde de tout compte. Ces documents doivent être remis...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes