En droit du travail, qu'advient-il des heures de délégation d'un élu titulaire dont l'élection a été annulée ?

En cas d'annulation de l'élection d'un élu titulaire au Comité Social et Économique (CSE), les heures de délégation non utilisées par cet élu ne peuvent plus être utilisées. En effet, l'annulation de l'élection met fin au mandat de l'élu concerné, et par conséquent, à son droit d'utiliser les heures de délégation qui lui étaient attribuées.

Les heures de délégation sont attachées à la personne de l'élu et à son mandat. Ainsi, une fois le mandat annulé, l'élu ne peut plus prétendre à ces heures, même si elles n'ont pas été utilisées avant l'annulation de l'élection.

L'annulation de l'élection n'a pas d'effet rétroactif sur les heures de délégation déjà utilisées. Les heures de délégation utilisées avant l'annulation de l'élection restent valables et doivent être considérées comme du temps de travail effectif, conformément à l'article L. 2315-7 du Code du travail.

En revanche, les heures de délégation non utilisées ne peuvent pas être transférées à un autre élu ou reportées. Elles sont simplement perdues à partir du moment où l'annulation de l'élection prend effet.