L'employeur peut-il supprimer les majorations prévues par la convention collective en cas de passage d'un statut de travailleur de nuit occasionnel à travailleur de nuit régulier ?

reinforcement • L'employeur peut-il supprimer les majorations prévues par la convention collective en cas de passage d'un statut de travailleur de nuit occasionnel à travailleur de nuit régulier ?

L'employeur peut-il supprimer les majorations prévues par la convention collective en cas de passage d'un statut de travailleur de nuit occasionnel à travailleur de nuit régulier ? Dans le contexte du droit du travail français, la convention collective est un accord conclu entre les représentants des employeurs et des salariés, qui fixe les conditions de travail et de rémunération dans un secteur d'activité donné. Les majorations prévues par la convention collective sont généralement destinées à...

Fiche interne • Je viens de signer un contrat avec un client qui va nécessiter la mise en place du travail de nuit, comment procéder ?

Enfin, si une convention a été conclue ou que l’inspecteur a donné son accord mais que le salarié refuse de travailler de nuit pour un juste motif, l’employeur peut toujours recruter des intérimaires ou des salariés en contrat à durée déterminée si (et seulement si) le nouveau contrat conclu avec le client constitue un accroissement temporaire d’activité. Bon à savoir : La Cour de cassation a indiqué que l’employeur ne peut imposer au salarié le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit...

Fiche interne • Je fais des horaires de nuit. Mon employeur souhaite me faire passer en horaires de jour. En a-t-il le droit ?

Mais si l'employeur peut modifier la répartition des horaires de travail du salarié dans la journée ou dans la semaine, il ne peut pas opérer unilatéralement un bouleversement des horaires ou des changements trop importants. Par exemple, le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu (ou encore le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit) est reconnu comme une modification du contrat de travail par la jurisprudence. Dans une décision de 2016, la cour de cassation...

service public part • Travail de nuit du salarié du secteur privé

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple). Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur. PEUT-ON OBLIGER UN SALARIÉ À TRAVAILLER LA NUIT ? Le passage d'un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n'a pas l'obligation d’accepter. Si cas général : L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour....