Quels sont les droits d'un fonctionnaire en arrêt maladie dans le fonction publique hospitalière en cas de fermeture de l'établissement hospitalier ?
Vérifié par notre équipe le 30/06/2023 • Travail • 6 sources
En ce qui concerne les congés annuels, l'agent en arrêt maladie acquiert des droits à congés annuels dans les mêmes conditions que s'il était en activité. Cependant, si l'arrêt de travail se prolonge au-delà d'une certaine durée, le nombre de jours de congés annuels acquis peut être réduit.
En cas de fermeture de l'établissement pour congés annuels, l'agent en arrêt maladie n'est pas indemnisé par son employeur, mais il peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Il est important de noter que ces dispositions peuvent varier en fonction de la situation individuelle de l'agent et des règles spécifiques applicables dans son établissement.
Références juridiques :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L823-1 à L823-6
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