Quels sont les droits d'un fonctionnaire en arrêt maladie dans le fonction publique hospitalière en cas de fermeture de l'établissement hospitalier ?

Vérifié par notre équipe le 30/06/2023 Travail 6 sources

Si l'établissement hospitalier ferme temporairement, par exemple pour des congés annuels, l'agent en arrêt maladie continue de bénéficier de ses droits. En effet, pendant la durée de son arrêt de travail, l'agent est considéré comme étant en activité. Il doit cependant respecter les obligations liées à son arrêt de travail, notamment en matière de contrôles médicaux.

En ce qui concerne les congés annuels, l'agent en arrêt maladie acquiert des droits à congés annuels dans les mêmes conditions que s'il était en activité. Cependant, si l'arrêt de travail se prolonge au-delà d'une certaine durée, le nombre de jours de congés annuels acquis peut être réduit.

En cas de fermeture de l'établissement pour congés annuels, l'agent en arrêt maladie n'est pas indemnisé par son employeur, mais il peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Il est important de noter que ces dispositions peuvent varier en fonction de la situation individuelle de l'agent et des règles spécifiques applicables dans son établissement.

Références juridiques :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L823-1 à L823-6

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement Quels sont les droits d'un fonctionnaire en arrêt maladie dans le fonction publique hospitalière en cas de fermeture de l'établissement hospitalier ?

Quels sont les droits d'un fonctionnaire en arrêt maladie dans le fonction publique hospitalière en cas de fermeture de l'établissement hospitalier ? Si l'établissement hospitalier ferme temporairement, par exemple pour des congés annuels, l'agent en arrêt maladie continue de bénéficier de ses droits. En effet, pendant la durée de son arrêt de travail, l'agent est considéré comme étant en activité. Il doit cependant respecter les obligations liées à son arrêt de travail, notamment en matière de...

favicon du site source reinforcement Un fonctionnaire en arrêt maladie peut-il partir à l'étranger durant son arrêt maladie ?

Un fonctionnaire en arrêt maladie peut-il partir à l'étranger durant son arrêt maladie ? En France, un fonctionnaire en arrêt maladie peut partir à l'étranger, mais sous certaines conditions. En effet, selon l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, un fonctionnaire en congé de maladie doit se soumettre aux contrôles organisés par l'administration pour vérifier son état de santé. Il est donc tenu d'informer sa...

favicon du site source service public part Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Si fonction publique d'État (fpe) : ACCIDENT OU MALADIE NON PROFESSIONNELLE DANS QUEL CAS ÊTES-VOUS PLACÉ EN EN CONGÉ DE MALADIE ? Arrêt de travail Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne Dans la fonction publique, quel est l'impact d'un arrêt maladie sur les RTT ?

DANS LA FONCTION PUBLIQUE, QUEL EST L'IMPACT D'UN ARRÊT MALADIE SUR LES RTT ? Un arrêt maladie est délivré par un médecin qui a constaté que l’état de santé d’une personne n’était pas compatible avec l’exercice de son travail. Pour les agents fonctionnaires de la fonction publique, un arrêt maladie peut être dit de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée. Pour les agents contractuels de la fonction publique, un arrêt maladie peut être ordinaire ou de grave maladie. Une RTT ou réd...

favicon du site source service public part Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

favicon du site source service public part Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels). Références juridiques : * Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6 * Code de la fonction publique : articles L823-1 à L823-6 * Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude...