Quelles sont les conséquences du refus de reclassement pour inaptitude par un salarié sur les indemnités de licenciement ?

Vérifié par notre équipe le 22/06/2023 Travail 6 sources

En résumé, si un salarié refuse un reclassement pour inaptitude, cela peut entraîner des conséquences sur les indemnités de licenciement notamment, entraîner la perte pour l'employé de l'indemnité spéciale de licenciement (L1226-14 du Code du travail).

Si le salarié refuse un reclassement proposé par l'employeur et que ce refus n'est pas considéré comme abusif, le salarié peut être licencié pour inaptitude.

Les indemnités de licenciement dépendent de l'origine de l'inaptitude.
Si l'inaptitude est d'origine non professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
Si l'inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de l'indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis

Les références juridiques pour cette question sont les articles L1226-2 et suivants, L1226-10 et suivants, et L1226-20 du Code du travail.

Sources documentaires associées à la réponse

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