Quelles sont les conséquences du refus de reclassement pour inaptitude par un salarié sur les indemnités de licenciement ?
Vérifié par notre équipe le 22/06/2023 • Travail • 6 sources
Si le salarié refuse un reclassement proposé par l'employeur et que ce refus n'est pas considéré comme abusif, le salarié peut être licencié pour inaptitude.
Les indemnités de licenciement dépendent de l'origine de l'inaptitude.
Si l'inaptitude est d'origine non professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
Si l'inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de l'indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
Les références juridiques pour cette question sont les articles L1226-2 et suivants, L1226-10 et suivants, et L1226-20 du Code du travail.
Sources documentaires associées à la réponse
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Fiche interne
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Quelles sont les conséquences de l'inaptitude ?
3. L'absence de reclassement à l'expiration du délai d'un mois A défaut de reclassement à l’issue du délai de reclassement, le salarié peut être licencié pour inaptitude. Si le salarié n’est pas licencié, l'employeur devra verser les salaires au salarié jusqu'au reclassement ou au licenciement. Bon à savoir : En cas d’impossibilité de reclassement ou de refus non abusif du salarié de reclassement, celui-ci a droit à une indemnité spéciale de licenciement si l’origine de l’inaptitude est un accid...
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Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi. INDEMNITÉS Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes : Si cas général : Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes : * Indemnité de licenciement *...
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Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l'indemnité n'est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte. QUE SE PASSE-T IL EN CAS DE RUPTURE DE VOTRE CONTRAT ALORS QUE VOUS AVEZ ÉTÉ DÉCLARÉ(E) INAPTE ? Si vous êtes en cdi : Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants : * V...
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