En tant que salarié en CDI et auto-entrepreneur, suis-je tenu de transmettre une copie de mon contrat de prestation à mon employeur principal ?
Vérifié par notre équipe le 05/06/2024 • Travail
En principe, vous n'êtes pas obligé de fournir une copie de votre contrat de prestation à votre employeur principal. Toutefois, il est important de vérifier si votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité ou une clause de non-concurrence. Ces clauses peuvent limiter votre capacité à exercer une activité indépendante en parallèle de votre emploi salarié.
L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le salarié doit exécuter son contrat de travail de bonne foi. Cela implique que vous devez informer votre employeur de toute activité susceptible de créer un conflit d'intérêts ou de nuire à l'entreprise. Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que vous devez fournir une copie de votre contrat de prestation.
Les clauses de non-concurrence doivent être justifiées par les intérêts légitimes de l'entreprise, être acceptées par l'employé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2020, 18-24.472) et doivent comporter une contrepartie financière (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-44.882) qui ne doit pas être dérisoire (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 04-46.721). Si une telle clause existe dans votre contrat de travail, vous devez la respecter.
L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le salarié doit exécuter son contrat de travail de bonne foi. Cela implique que vous devez informer votre employeur de toute activité susceptible de créer un conflit d'intérêts ou de nuire à l'entreprise. Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que vous devez fournir une copie de votre contrat de prestation.
Les clauses de non-concurrence doivent être justifiées par les intérêts légitimes de l'entreprise, être acceptées par l'employé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2020, 18-24.472) et doivent comporter une contrepartie financière (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-44.882) qui ne doit pas être dérisoire (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 04-46.721). Si une telle clause existe dans votre contrat de travail, vous devez la respecter.
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