Vérifié par notre équipe le 05/06/2024 • Travail • 5 sources
En tant que salarié en CDI et auto-entrepreneur, suis-je tenu de transmettre une copie de mon contrat de prestation à mon employeur principal ?
En tant que salarié en CDI et auto-entrepreneur, suis-je tenu de transmettre une copie de mon contrat de prestation à mon employeur principal ? En principe, vous n'êtes pas obligé de fournir une copie de votre contrat de prestation à votre employeur principal. Toutefois, il est important de vérifier si votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité ou une clause de non-concurrence. Ces clauses peuvent limiter votre capacité à exercer une activité indépendante en parallèle de votre em...
Si je suis en CDI chez mon employeur dans un domaine précis, ai-je le droit de faire de la prestation de services dans le même domaine en même temps en temps qu'autoentrepreneur ?
Si je suis en CDI chez mon employeur dans un domaine précis, ai-je le droit de faire de la prestation de services dans le même domaine en même temps en temps qu'autoentrepreneur ? En principe, il est possible de cumuler un emploi salarié en CDI avec une activité d'auto-entrepreneur. Cependant, plusieurs conditions et restrictions doivent être respectées pour éviter tout conflit d'intérêts et respecter les obligations légales. 1. Obligation de loyauté : En tant que salarié, vous êtes tenu à une o...
Auto-entrepreneur et prestation de service
Auto-entrepreneur et prestation de service Enfin, ne négligez pas les conditions générales. Ces dernières doivent absolument apparaître dans votre contrat de prestation de services. Pour en savoir plus, découvrez l'article de Maître Ouazan-Bouhours sur les conditions générales de prestation de services. Trouvez le contrat adapté en quelques clics Réalisation : 2 minutes Point de vigilance : Depuis le 15 mai 2022, le chef d'entreprise est tenu de faire figurer sur tous les documents...
Je n'ai toujours pas obtenu mon contrat de travail, que faire ?
Je n'ai toujours pas obtenu mon contrat de travail, que faire ? En droit français, l'employeur est tenu de remettre un contrat de travail écrit au salarié dans certains cas, notamment pour les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à temps partiel. Pour les contrats à durée indéterminée (CDI), bien que la loi n'impose pas formellement la remise d'un contrat écrit (Article L1221-1 du Code du travail), il est fortement recommandé pour éviter tout litige. Selon l'article L1242-12 du Code...
Un gérant d'entreprise doit recevoir des documents de sortie tels que le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi lors de son départ ?
Un gérant d'entreprise doit recevoir des documents de sortie tels que le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi lors de son départ ? Cela dépend du statut du gérant au sein de l'entreprise. Si le gérant est également salarié de l'entreprise, c'est-à-dire qu'il a un contrat de travail en plus de ses fonctions de gérant, il aura droit aux mêmes documents de fin de contrat que tout autre salarié. Cela inclut : - Un certificat de travail, qui est un document obl...
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