L'octroi d'un domicile de fonction à un salarié empêche-t-il l'employeur d'attribuer des tickets restaurant au salarié ?

Vérifié par notre équipe le 01/08/2023 Travail 3 sources

Concernant votre question sur l'octroi d'un domicile de fonction à un salarié et l'attribution de tickets restaurant, il convient de préciser que ces deux éléments sont distincts et répondent à des règles différentes.

Le domicile de fonction est attribué à un salarié en raison des nécessités de son service. Il s'agit d'un avantage en nature qui peut être imposé par l'employeur en fonction des besoins du poste occupé par le salarié.

Les tickets restaurant, quant à eux, sont un avantage social qui vise à compenser partiellement les frais de repas du salarié. Ils sont attribués sans distinction aux salariés qui remplissent les conditions d'éligibilité, indépendamment de leur lieu de résidence ou de la nature de leur contrat de travail.

Ainsi, l'octroi d'un domicile de fonction à un salarié n'empêche pas, en principe, l'employeur d'attribuer des tickets restaurant à ce salarié. Cependant, il convient de vérifier les conditions spécifiques applicables dans l'entreprise concernée, notamment en ce qui concerne les conventions collectives ou les accords d'entreprise qui peuvent prévoir des dispositions particulières.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement L'octroi d'un domicile de fonction à un salarié empêche-t-il l'employeur d'attribuer des tickets restaurant au salarié ?

L'octroi d'un domicile de fonction à un salarié empêche-t-il l'employeur d'attribuer des tickets restaurant au salarié ? Concernant votre question sur l'octroi d'un domicile de fonction à un salarié et l'attribution de tickets restaurant, il convient de préciser que ces deux éléments sont distincts et répondent à des règles différentes. Le domicile de fonction est attribué à un salarié en raison des nécessités de son service. Il s'agit d'un avantage en nature qui peut être imposé par l'employeur...

favicon du site source service public part Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur. L'EMPLOYEUR A T-IL L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES TITRES-RESTAURANT ? Non, l'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié. Il peut aussi choisir de...

favicon du site source cgv expert Clause de domicile : quel encadrement ?

> Toute personne a droit au respect de son domicile ; le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit (Cour de cassation, arrêt du 12 janvier 1999 [https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038403/]).  En outre, le Code du travail prévoit que : > Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but reche...