Quelles formalités pour l'embauche d'un mineur de 17 ans dans le domaine de la restauration ?
Vérifié par notre équipe le 23/06/2023 • Travail • 6 sources
Le mineur ne doit pas être affecté à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité. De plus, il ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.
Voici les principales étapes :
1. Le représentant légal du mineur doit effectuer une demande d'autorisation administrative auprès de l'inspection du travail.
2. Un contrat de travail doit être établi par écrit et préciser les conditions d'emploi du mineur (durée du travail, horaires et tâches à accomplir.)
3. Une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être effectuée par l'employeur auprès de l'URSSAF.
4. Visite médicale obligatoire auprès de la médecine du travail.
5. Une formation à la sécurité doit être assurée par l'employeur, (en ce qui concerne les risques liés à son poste de travail et les mesures de prévention à adopter.)
6. Les horaires de travail du mineur doivent être affichés dans l'établissement.
7. Le mineur doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, en plus du repos quotidien de 12 heures.
8. L'employeur doit veiller au respect des règles d'hygiène dans l'établissement, notamment en ce qui concerne la manipulation des denrées alimentaires.
Code du travail :
- articles L4153-1 à L4153-7
- article L7124-1
- articles L6221-1 à L6221-2
- articles D4153-1 à D4153-7
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