Que peut faire une employée si elle n'a pas reçu son solde de tout compte et les documents de fin de contrat après avoir démissionné pendant sa période d'essai en CDI, sans préavis ?
Vérifié par notre équipe le 17/07/2024 • Travail • 4 sources
En cas de non-remise de ces documents, le salarié peut adresser une mise en demeure à l'employeur pour réclamer les documents manquants. En cas de non-réponse ou d'une réponse négative, vous pourrez saisir les prud'hommes pour obtenir ce solde.
Sources documentaires associées à la réponse
Que peut faire une employée si elle n'a pas reçu son solde de tout compte et les documents de fin de contrat après avoir démissionné pendant sa période d'essai en CDI, sans préavis ?
Que peut faire une employée si elle n'a pas reçu son solde de tout compte et les documents de fin de contrat après avoir démissionné pendant sa période d'essai en CDI, sans préavis ? Lorsqu'un salarié met fin à son contrat de travail pendant la période d'essai, l'employeur est tenu de lui remettre certains documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) et le reçu pour solde de tout compte. Ces documents doivent être remis...
En contrat CDI intérimaire, ai-je le droit au solde de tout compte ?
En contrat CDI intérimaire, ai-je le droit au solde de tout compte ? Oui, en contrat CDI intérimaire, vous avez droit au solde de tout compte. Le solde de tout compte est un document récapitulatif des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, fin de contrat, etc.). L'article L1234-20 du Code du travail précise que le solde de tout compte doit être remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Cela inclut le...
Est ce que les documents de fin de contrat sont quérables ?
Est ce que les documents de fin de contrat sont querables ? Oui, le salarie a le droit de demander les documents de fin de contrat a son employeur. Ces documents comprennent le certificat de travail, le recu pour solde de tout compte et l'attestation Pole emploi. Ces documents sont obligatoires et doivent etre remis par l'employeur a la fin du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, demission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, depart en retraite, rupture convention...
En tant que CDI intérimaire, ai-je droit au solde de tout compte ?
En tant que CDI intérimaire, ai-je droit au solde de tout compte ? Oui, en contrat CDI intérimaire (Articles L1251-58-1 à L1251-58-8 du Code du travail), vous avez droit au solde de tout compte. Le solde de tout compte est un document récapitulatif des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, fin de contrat, etc.). L'article L1234-20 du Code du travail précise que le solde de tout compte doit être remis au salari...
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