Que peut faire une employée si elle n'a pas reçu son solde de tout compte et les documents de fin de contrat après avoir démissionné pendant sa période d'essai en CDI, sans préavis ?
Vérifié par notre équipe le 17/07/2024 • Travail
Lorsqu'un salarié met fin à son contrat de travail pendant la période d'essai, l'employeur est tenu de lui remettre certains documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) et le reçu pour solde de tout compte. Ces documents doivent être remis au salarié à la date de fin du contrat, c'est-à-dire dès que la période d'essai prend fin (Article L1234-19 du Code du travail).
En cas de non-remise de ces documents, le salarié peut adresser une mise en demeure à l'employeur pour réclamer les documents manquants. En cas de non-réponse ou d'une réponse négative, vous pourrez saisir les prud'hommes pour obtenir ce solde.
En cas de non-remise de ces documents, le salarié peut adresser une mise en demeure à l'employeur pour réclamer les documents manquants. En cas de non-réponse ou d'une réponse négative, vous pourrez saisir les prud'hommes pour obtenir ce solde.
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